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JURITEXT000006958512 Généré par l'IA

Insurance Coverage for Accidental Shooting by Minor Child

Numéro de cause JURITEXT000006958512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An accident occurred when the insured's minor son handled his father's hunting rifle at home, resulting in the death of another child, leading to a dispute over whether this incident was covered by the liability insurance policy. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling that denied coverage, reasoning that the trial judges had correctly interpreted the policy's definition of "exercise of the hunt" as requiring participation in the act of hunting itself, and thus found that the handling of the weapon by the child at home was not related to hunting, which constituted a necessary and non-denaturing interpretation of the contract.

Regeste Legislator

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Insurance Coverage for Accidental Shooting by Minor Child: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling that denied coverage, reasoning that the trial judges had correctly interpreted the policy's definition of "exercise of the hunt" as requiring participation in the act of hunting itself, and thus found that the handling of the weapon by the child at home was not related to hunting, which constituted a necessary and non-denaturing interpretation of the contract.

Mots-clés

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couverture d'assurance-accidents enfant mineur contrat d'assurance loi sur les armes surassurance responsabilité de l'assurance militaire
Généré par l'IA
71-14666
Insurer Liability for Hunting Accident During Return Journey
72-14273
Insurer Liability and Policy Exclusion in Accidental Hunting Rifle Damage Case
JURITEXT000006970523
Insurer Liability for Accidental Firearm Discharge vs. Policy Exclusion
72-90362
Parents Liable for Son's Air Rifle Shooting
JURITEXT000006970999
Firearm Owner Liability and Actual Control Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

This is the final order dismissing the appeal, which forms the basis of the decision's outcome.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1957, LE FILS MINEUR DE BROSSARD, ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS DE CHASSE AUX LLOYDS DE LONDRES, S'EST EMPARE DE L'ARME DE CHASSE DE SON PERE A SON DOMICILE ET A, EN LA MANIPULANT, CAUSE LA MORT D'UN AUTRE ENFANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE PAR BROSSARD, AU MOTIF QUE LA MANIPULATION DE L'ARME NE S'ETAIT PRODUITE NI SUR LES TERRAINS DE CHASSE, NI SUR LE TRAJET DU DOMICILE AUXDITS TERRAINS, MAIS CHEZ BROSSARD, PENDANT QUE LUI-MEME TRAVAILLAIT AUX CHAMPS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT VISANT SANS RESTRICTION LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR DES PERSONNES DONT IL ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE ET NE LIMITANT PAS LES EFFETS DE LA GARANTIE AUX ACCIDENTS SURVENUS SUR LES TERRAINS DE CHASSE OU PENDANT LES TRAJETS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE GARANTIE S'ETENDAIT AUX NETTOYAGES, PREPARATIONS ET MANIPULATIONS DE L'ARME A DOMICILE, C'EST-A-DIRE A DES ACTES EXECUTES HORS DU LIEU ET DU TEMPS DE LA CHASSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT LES DIVERSES CLAUSES DE LA POLICE, ET NOTAMMENT QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER, PAR LE TERME "EXERCICE DE LA CHASSE, IL FAUT ENTENDRE LA PARTICIPATION A L'ACTE DE CHASSE", ONT ENONCE QUE "LADITE MANIPULATION (PAR LE X... BERNARD) DE L'ARME... QUI ETAIT SUSPENDUE DERRIERE L'EVIER... NE SE RAPPORTAIT EN AUCUNE FACON A UN ACTE DE CHASSE, NI A UNE PARTICIPATION A UN ACTE DE CHASSE OU CONSECUTIF A LA CHASSE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT SOUVERAINEMENT PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, DU CONTRAT LITIGIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

NO 60-10.585. BROSSARD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYDS DE LONDRES. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. ASTIE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. GILBERT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 404, P. 325 ET L'ARRET CITE.