Heirship Partition Rescission: Right to Avoid Payment of Equalization Sum
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action for rescission of a partition based on lesion greater than a quarter, initiated after the testatrix's death concerning a holographic will-partition that allocated a farm to one heir with the obligation to pay a sum to the other heir, the lower court upheld the rescission, rejecting the heir's offer to pay the sister a sum representing half the farm's value, on the ground that the relevant Civil Code article allowing the defendant to stop rescission by offering to pay the required equalization sum only applied to partitions made "between living persons" and not to a unilateral distribution made by a mother in a will. The high court quashed the decision, ruling that the lower court violated the cited article by refusing its application, as the provision governs both testamentary acts and acts between living persons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1078 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1078 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ARTICLE 891; Heirship Partition Rescission: Right to Avoid Payment of Equalization Sum: The high court quashed the decision, ruling that the lower court violated the cited article by refusing its application, as the provision governs both testamentary acts and acts between living persons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision violated this article by refusing its application when deciding on the rescission action.
Cited in the reasoning as the provision granting the defendant the faculty to stop the rescission proceedings, which is related to the main substantive provision cited in the dispositive.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1078 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI CONCERNE AUSSI BIEN LES ACTES TESTAMENTAIRES QUE LES ACTES ENTRE VIFS, LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RESCISION PEUT EN ARRETER LE COURS ET EMPECHER UN NOUVEAU PARTAGE EN USANT DE LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 891 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR TESTAMENT-PARTAGE OLOGRAPHE DU 10 FEVRIER 1944, LA DAME VEUVE MARCELIN Y... A ATTRIBUE POUR LEURS PARTS SUCCESSORALES RESPECTIVES A EUGENE Y... SON X..., UN DOMAINE AGRICOLE DE 27 HECTARES A CHARGE PAR LUI DE PAYER A SA SOEUR UNE SOULTE DE SIX CENT MILLE FRANCS ET A JEANNE Y..., EPOUSE Z... Y..., SA FILLE, DIFFERENTES VALEURS MOBILIERES ET LA SOULTE PRECITEE ;
QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE "L'EGALE AFFECTION QUE J'AI POUR MES ENFANTS M'A PORTEE A FAIRE DES LOTS AUSSI EGAUX QUE POSSIBLE ET L'ATTRIBUTION DE LA FERME A MON X... EUGENE N'EST QUE JUSTICE, ATTENDU QU'IL Y TRAVAILLE DEPUIS SA PLUS TENDRE ENFANCE" ;
ATTENDU QUE, SUR UNE INSTANCE EN RESCISION DU PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, INTENTEE APRES LE DECES DE LA TESTATRICE SURVENU LE 2 SEPTEMBRE 1949, PAR LA DAME REMY Y... CONTRE SON FRERE EUGENE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESCISION SOLLICITEE APRES AVOIR REJETE L'OFFRE D'EUGENE Y... DE PAYER IMMEDIATEMENT A SA SOEUR UNE SOMME DE 4.737.641 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DU DOMAINE TELLE QU'ELLE EXISTAIT A LA DATE DU DECES DE LA DE CUJUS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL "SUPPOSE QU'IL Y A EU PARTAGE FAIT ENTRE VIFS" ET NON "DISTRIBUTION UNILATERALE EN PROJET, PAR LA MERE DE FAMILLE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 13 JUILLET 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 2.572 (CIV. 56). EUGENE Y... C EPOUX Z... Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. LENOAN. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL. 1961, ASSEMBLEE PLENIERE, NO 1, P. 1.