Annuity Increase Liability Following Asset Alienation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an increase in a life annuity that was split between two sets of defendants, following an initial judgment that established the right to the increase and ordered an expert evaluation, and a subsequent judgment granting the increase. The defendants appealed both decisions, arguing that the appeal against the initial judgment establishing the right to the increase should have been deemed admissible alongside the appeal on the merits, but the court rejected this, holding that the first decision was definitive concerning the recognition of the right to the increase, even though it also contained an interlocutory measure (the expertise). Furthermore, the court upheld the decision to hold both defendants equally liable for the increase, reasoning that under relevant legislation, a defendant who alienates the assets constituting the counterparty to the annuity without the acquirer assuming liability for it remains solely indebted to the annuitant for the annuity and its increases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 3, ALINEA 3, ET 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949; Annuity Increase Liability Following Asset Alienation: The defendants appealed both decisions, arguing that the appeal against the initial judgment establishing the right to the increase should have been deemed admissible alongside the appeal on the merits, but the court rejected this, holding that the first decision was definitive concerning the recognition of the right to the increase, even though it also contained an interlocutory measure (the expertise). Furthermore, the court upheld the decision to hold both defendants equally liable for the increase, reasoning that under relevant legislation, a defendant who alienates the assets constituting the counterparty to the annuity without the acquirer assuming liability for it remains solely indebted to the annuitant for the annuity and its increases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for holding that the transferor of the property constituting the counter-value of the annuity remains solely liable for the annuity and its increases.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A RECLAME AUX CONSORTS Y... ET X... UNE MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE MISE PAR MOITIE A LA CHARGE DES AUTEURS RESPECTIFS DE CES CONSORTS, Y... ET DAME X..., PAR UN TESTAMENT INSTITUANT CEUX-CI LEGATAIRES UNIVERSELS ;
QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 8 AVRIL 1954, LE JUGE DE PAIX, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT DE DEMOISELLE Z... A UNE MAJORATION, A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LES BIENS LEGUES ;
QUE STATUANT ENSUITE AU FOND, LE 8 FEVRIER 1957, IL A ACCORDE A LA SUSNOMMEE LA MAJORATION DEMANDEE ;
QUE LESDITS CONSORTS, PAR EXPLOITS DES 30 AVRIL ET 2 MAI 1957, ONTINTERJETE APPEL DE CES DEUX DECISIONS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LA DECISION INITIALE DU PREMIER JUGE EN TANT QU'ELLE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT A UNE MAJORATION PAR LE MOTIF QU'ELLE ETAIT DEFINITIVE DE CE CHEF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI L'APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE INTERJETE AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, IL NE S'AGIRAIT LA QUE D'UNE FACULTE, ET QU'IL SERAIT TOUJOURS POSSIBLE D'INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN MEME TEMPS QUE LA DECISION SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE DECISION DU JUGE DE PAIX, AVANT DIRE DROIT EN CE QU'ELLE PRESCRIVAIT UNE EXPERTISE, ETAIT DEFINITIVE DANS SES DISPOSITIONS RECONNAISSANT LE DROIT DE DEMOISELLE Z... A UNE MAJORATION ;
QUE DES LORS LE MOYEN, INVOQUANT LES REGLES APPLICABLES AUX DECISIONS AVANT DIRE DROIT, MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX DEFENDEURS SUPPORTERAIENT, CHACUN POUR MOITIE, LA CHARGE DE LA MAJORATION, ALORS QUE, LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE COMPRENANT DES PARTS DE SOCIETE QUE DAME X... AVAIT ULTERIEUREMENT CEDEES A VEUVE Y..., DAME X... NE BENEFICIAIT PERSONNELLEMENT D'AUCUNE PLUS-VALUE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 3, ALINEA 3, ET 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LE TRIBUNAL RETIENT QU'AU CAS D'ALIENATION, PAR LE DEBIRENTIER, DES BIENS CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, LE DEBIRENTIER NE PEUT OPPOSER CETTE ALIENATION AU CREDIRENTIER ET RESTE SEUL DEBITEUR ENVERS LUI DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ARRAS. NO 58-10.554. CONSORTS X... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GUILLOT. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. TETREAU ET GEORGE.