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JURITEXT000006958504 Généré par l'IA

Notary Public Record Transfer Obligation

Numéro de cause JURITEXT000006958504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court found that a notary, functioning as a public officer ensuring the continuity of public service, must transfer all professional records, including accounting ledgers, to their successor, irrespective of the appointment process or any alleged regional customs to the contrary. This ruling overturned a lower court decision which permitted a predecessor notary, who had been transferred to a different location, to retain his account books, because the appellate court failed to properly apply the imperative legal rule derived from the notary's role in the public service.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JANVIER 1947; Notary Public Record Transfer Obligation: This ruling overturned a lower court decision which permitted a predecessor notary, who had been transferred to a different location, to retain his account books, because the appellate court failed to properly apply the imperative legal rule derived from the notary's role in the public service.

Mots-clés

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notaire comptabilité publique notification d'actes extourne obligations du fonctionnaire obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945
This article defining the role of notaries as public officers was the basis for the finding that the transfer of account registers is mandatory for service continuity.
ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JANVIER 1947
This article was cited as extending the application of the 1945 Ordinance to Algeria, forming part of the legal basis for the cassation.
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93-14862
Notary Liability for Misapplied Property Sale Proceeds and Privileged Debt Distribution
03-10946
Notary Liability Commercial Fund Sale Payment Default
10/05024
Notary Liability for Breach of Secrecy and Improper Escrow Conditions in Estate Matters
98-17840
Notary's Liability for Mistaken Payment After Recovery by Creditor
80-11398
Buyer v. Notary Regarding Failed Property Sale Contingent on Estate Delivery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945

This article defining the role of notaries as public officers was the basis for the finding that the transfer of account registers is mandatory for service continuity.

ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JANVIER 1947

This article was cited as extending the application of the 1945 Ordinance to Algeria, forming part of the legal basis for the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, AINSI CONCU: "LES NOTAIRES SONT LES OFFICERS PUBLICS ETABLIS POUR RECEVOIR TOUS LES ACTES ET CONTRATS AUXQUELS LES PARTIES DOIVENT OU VEULENT FAIRE DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ATTACHE AUX ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE, ET POUR EN ASSURER LA DATE, EN CONSERVER LE DEPOT, EN DELIVRER DES GROSSES ET EXPEDITIONS" ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DECLARE APPLICABLE EN ALGERIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JANVIER 1947, IMPLIQUE QUE LE NOTAIRE, QUEL QUE SOIT LE PROCEDE DE CHOIX QUI A PRESIDE A SA NOMINATION, ASSURE UN SERVICE PUBLIC ;

QUE, PAR SUITE, POUR LE MAINTIEN DE LA PERMANENCE ET DE LA CONTINUITE DE CE SERVICE, LES ACTES, REGISTRES, DOCUMENTS SE RATTACHANT AUX OPERATIONS DU MINISTERE DU NOTAIRE DOIVENT DEMEURER DANS L'OFFICE ET PASSER SOUS LA GARDE DE CELUI QUI EN DEVIENT TITULAIRE ;

QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DES REGISTRES DE COMPTABILITE ;

ATTENDU QUE LUCIEN X..., NOMME NOTAIRE A PHILIPPEVILLE, PAR ARRETE DU 7 AOUT 1956, EN REMPLACEMENT DE JOSEPH Y..., NOMME LUI-MEME A ALGER, LE 8 MAI PRECEDENT, S'EST PLAINT DE NE PAS AVOIR TROUVE DANS L'ETUDE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPTABILITE "FONDS DES CLIENTS", LE LIVRE JOURNAL, LE GRAND LIVRE ET LE LIVRE DES BALANCES SEMESTRIELLES, ET, POUR CE QUI REGARDE LA COMPTABILITE "ETUDE", LE LIVRE JOURNAL ET LE REGISTRE DES FRAIS D'ACTES ;

QU'IL A ASSIGNE ROY, GERANT DE L'OFFICE PENDANT LA VACANCE, EN REMISE DE CES REGISTRES DE COMPTABILITE CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ANNEE 1935 ET LA FIN DE L'EXERCICE DE Y... ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, DECIDE QUE Y... ETAIT EN DROIT DE CONSERVER SA PROPRE COMPTABILITE, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE SPECIAL AUX DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE ;

N'EN IMPOSE LA REMISE A UN NOTAIRE NOMME PAR LA VOIE DE L'AVANCEMENT DANS UNE AUTRE RESIDENCE ;

QU'UNE TELLE SOLUTION EST EN CONFORMITE AVEC LE "DROIT PROFESSIONNEL" ET L'USAGE, ET QUE, DANS LA METROPOLE, LA TRANSMISSION DES REGISTRES AU NOTAIRE CESSIONNAIRE RESULTE UNIQUEMENT DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LE CEDANT, LORS DE LA MISE EN OEUVRE PAR CE DERNIER DE SON DROIT DE PRESENTATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LE CARACTERE IMPERATIF D'UNE REGLE QUI S'IMPOSE A TOUS LES NOTAIRES COMME AYANT SA SOURCE DANS LE SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ILS ONT ETE INSTITUES, ET QUE NE PEUT EFFACER LA SIMPLE ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN USAGE REGIONAL CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-13.144. X... LUCIEN C/ Y... JOSEPH ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. LENOAN. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LABBE ET DEFRENOIS.