Appellate Court Erred in Re-evaluating Tenant Compensation Based on Interlocutory Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by re-evaluating the basis for compensating an outgoing tenant for prior fertilization when a prior interlocutory judgment had definitively settled the scope of that claim based on expert findings, which determined the tenant was only entitled to compensation for the portion of the land he owned (11 hectares), excluding the rented portion (50 hectares) because the tenant failed to prove he had personally paid for those fertilizers or had taken over a derelict farm. The ruling violated the principle against re-examining matters already definitively judged by a prior, inseparable interlocutory decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLES 853 DU CODE RURAL, ART 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appellate Court Erred in Re-evaluating Tenant Compensation Based on Interlocutory Judgment: The ruling violated the principle against re-examining matters already definitively judged by a prior, inseparable interlocutory decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the authority of previous judgments (res judicata), was cited as a basis for cassating the appealed decision because it improperly reconsidered an issue settled by a prior interlocutory judgment.
This article was cited as a legal provision that the appealed decision violated by failing to properly justify its ruling regarding the evaluation of manuring credits.
This procedural article was cited as a basis for the cassation due to the decision not being legally justified.
Texte complet
VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 853 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 30 MAI 1958 POUR EVALUER LA CREANCE DU FERMIER SORTANT BERTHELOOT A L'EGARD DU NOUVEAU FERMIER MAERTEN-COUSIN POUR LES ARRIERE-FUMURES, A DECIDE QUE LA VALEUR DE CELLES-CI DEVAIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DE 61 HECTARES, ALORS QUE BERTHELOOT QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE 11 HECTARES N'AVAIT ETE QUE LOCATAIRE DES 50 AUTRES HECTARES ;
ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 FEVRIER 1957, LA COUR AVAIT SUR CE POINT PARTICULIER DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LES ARRIERE-FUMURES "EN RECHERCHANT SI BERTHELOOT ETAIT EN DROIT, SOIT QU'IL LES AVAIT PAYEES LUI-MEME LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DE LA FERME, SOIT PARCE QU'IL AVAIT PRIS UNE FERME A L'ABANDON, DE RECLAMER AU BAILLEUR, OU A DEFAUT AU FERMIER ENTRANT LES ARRIERE-FUMURES DES 50 HECTARES LOUES" ;
ATTENDU QUE LES TROIS EXPERTS Z... ETE D'ACCORD POUR ECARTER LA VALEUR DESDITES ARRIERE-FUMURES, BERTHELOOT N'AYANT RAPPORTE AUCUNE DES PREUVES CI-DESSUS ENONCEES ET QU'EN CONSEQUENCE LEUR ESTIMATION N'A PORTE QUE SUR LES ARRIERE-FUMURES DES 11 HECTARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT DANS L'ARRET ATTAQUE REMETTRE EN QUESTION CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 FEVRIER 1957, PAR DES MOTIFS INDISSOCIABLES DU DISPOSITIF ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 30 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.643. EPOUX Y... C/ BERTHELOOT-BAES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE.