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JURITEXT000006958500 Généré par l'IA

Lease Termination and Preemption Rights Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld the termination of a lease due to poor exploitation, effective from the date of the conciliation request, and denied the tenant the right of preemption regarding a subsequent sale of the property. The appellate court's reasoning was twofold: first, the tenant was ineligible for preemption because his own property's characteristics disqualified him under the Rural Code, irrespective of the lease termination date; and second, the sale's acquirer was entitled to pursue the termination action initiated by the former owners, as the damages related to the breach of lease conditions persisted at the time of the sale.

Regeste Legislator

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ARTICLE 793 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Lease Termination and Preemption Rights Dispute: The appellate court's reasoning was twofold: first, the tenant was ineligible for preemption because his own property's characteristics disqualified him under the Rural Code, irrespective of the lease termination date; and second, the sale's acquirer was entitled to pursue the termination action initiated by the former owners, as the damages related to the breach of lease conditions persisted at the time of the sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail droit à la propriété droit d'emption du preneur colocataire action en indemnité contrat d'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 793 DU CODE RURAL
The Court used this article as the sole basis to justify rejecting the preemptive right claim by the tenant.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05-11047
Lease Termination Agreement Dispute Appeal Rejection
08-13623
Commercial Lease Termination and Contractual Execution Dispute
93-17531
Lease Termination for Unauthorized Commercial Activity
99-13040
Lease Termination and Damages Appeal Affirmed
22-15630
Lessor/Lessee Lease Termination and Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 793 DU CODE RURAL

The Court used this article as the sole basis to justify rejecting the preemptive right claim by the tenant.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, JOIGNANT DEUX PROCEDURES, A, D'UNE PART, POUR MAUVAISE EXPLOITATION PRONONCE LA RESILIATION A COMPTER DU 3 FEVRIER 1955, DATE DE LA DEMANDE FAITE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, DU BAIL DU 27 MARS 1947 CONSENTI A Y... ET D'AUTRE PART, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE LE 12 SEPTEMBRE 1956 EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION A UN SIEUR X... ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE AU PRENEUR LE DROIT DE PREEMPTION AU MOTIF QUE LE BAIL ETANT RESILIE AU JOUR DE LA DEMANDE, LE PRENEUR ETAIT AU JOUR DE LA VENTE UN OCCUPANT SANS DROIT ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE, RETIENT QUE Y..., LUI-MEME PROPRIETAIRE DE PARCELLES QUI, "COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE ET DES CULTURES DE SA PROPRIETE", L'ELIMINAIENT DU DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE ;

QU'AINSI PAR CE SEUL MOTIF FONDE SUR L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT SUR LA DATE DE RESILIATION DU BAIL, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION POUR ECARTER LE DROIT DE PREEMPTION INVOQUE PAR Y... ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES DE L'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL, RELATIVE A DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1956 A LAQUELLE LE BIEN LOUE AVAIT ETE VENDU A X..., NOUVEL ACQUEREUR QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE D'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ANTERIEURES A SON ACQUISITION ;

MAIS ATTENDU QUE X... N'A FAIT QUE SUIVRE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, SES VENDEURS, POUR DES MANQUEMENTS A FIXER AU JOUR DE LA DEMANDE DU 3 FEVRIER 1955 ET PORTANT PREJUDICE A LA VALEUR DU BIEN LUI-MEME ;

QU'AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MAUVAIS ETAT DES CULTURES DU FONDS SUBSISTAIT LORS DE LA VENTE, LE NOUVEL ACQUEREUR X... ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR AFIN DE POURSUIVRE L'ACTION DE SES VENDEURS ;

ATTENDU QUE CE DEUXIEME MOYEN PAS PLUS QUE LE PREMIER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN (ADDITIONNEL) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES LAQUELLE AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ALORS QUE LA RESILIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE STATUE LE TRIBUNAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES QUI CONSTATAIENT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ONT PU PRONONCER LA RESOLUTION DU BAIL AU JOUR DE CELLE-CI ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.099. NICOLAS Y... C/ EPOUX DI STEFANO ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HERSANT.