Dependent Children's Workplace Accident Compensation and Surviving Parent's Resources
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by denying compensation to the children of a worker killed in a workplace accident solely because their mother was still alive, despite the widow's claim that her insufficient resources meant the children were actually dependent on the deceased. The reviewing court held that a child is considered deprived of natural support, thus qualifying for benefits under workplace accident legislation, not only when parents are deceased but also when the surviving parent cannot provide necessary assistance, particularly due to resource inadequacy, requiring the lower court to investigate the mother's financial capacity and the resulting dependency of the children on the accident victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Dependent Children's Workplace Accident Compensation and Surviving Parent's Resources: The reviewing court held that a child is considered deprived of natural support, thus qualifying for benefits under workplace accident legislation, not only when parents are deceased but also when the surviving parent cannot provide necessary assistance, particularly due to resource inadequacy, requiring the lower court to investigate the mother's financial capacity and the resulting dependency of the children on the accident victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the violation found by the Court of Cassation regarding the rights of children of accident victims.
This article was cited as the legal basis for the violation found by the Court of Cassation, leading to the cassation of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUT ENFANT DE MOINS DE 16 ANS, PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET DEVENU DE CE FAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES QUE LES ENFANTS LEGITIMES ;
ATTENDU QU'UN ENFANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NON SEULEMENT LORSQUE CEUX-CI SONT DECEDES, MAIS EGALEMENT LORSQU'ILS NE PEUVENT LUI FOURNIR L'AIDE NECESSAIRE EN RAISON D'UNE AUTRE CAUSE ET NOTAMMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS RESSOURCES ;
OR, ATTENDU QUE X... ETANT DECEDE LE 9 JUILLET 1957 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE CHERFILS, LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER SA VEUVE DE L'ACTION QU'ELLE A ENGAGEE EN VUE DE SE FAIRE ATTRIBUER UNE RENTE POUR SES DEUX FILLES ISSUES D'UN PRECEDENT MARIAGE, A RETENU QUE CES DEUX ENFANTS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PRIVES DE LEUR SOUTIEN NATUREL PUISQU'ILS AVAIENT ENCORE LEUR MERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LORS DE SON REMARIAGE DAME X... N'ETAIT PAS, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT, HORS D'ETAT DE SUBVENIR ELLE-MEME AUX BESOINS DE SES ENFANTS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES ET SI DEPUIS LORS CES ENFANTS N'AVAIENT PAS ETE EN CONSEQUENCE A LA CHARGE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 9 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-13.284. VEUVE X... MOHAMED Y... C/ CHERFILS ET FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 522, P. 417. 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 523, P. 418.