Astreinte Commencement Date Setting Following Prior Unspecified Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a prior appellate decision confirmed a judgment imposing a penalty fine (astreinte) for failure to perform work but did not specify its commencement date, the party refusing to pay the accrued fine argued that a subsequent lower court ruling setting the start date was without object due to the res judicata effect of the prior ruling. The high court rejected this appeal, reasoning that since the prior decisions failed to fix a commencement date for the penalty, the subsequent court was justified in setting it to run from the date the prior appellate decision was served, which was the date it acquired the authority of final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Astreinte Commencement Date Setting Following Prior Unspecified Judgment: The high court rejected this appeal, reasoning that since the prior decisions failed to fix a commencement date for the penalty, the subsequent court was justified in setting it to run from the date the prior appellate decision was served, which was the date it acquired the authority of final judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1958) QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1955, MILON-BLIGNY A ETE CONDAMNE, AU PROFIT DE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, A EFFECTUER LA MISE EN ETAT D'UN RESERVOIR ET DE SA TUYAUTERIE SOUS UNE ASTREINTE DE 5.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS, L'ASTREINTE DEVANT ETRE LIQUIDEE ET ACQUISE A L'EXPIRATION DE CE DELAI A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE TRAVAIL PRESCRIT N'AYANT ETE EFFECTUE QU'EN JANVIER 1956, MILON-BLIGNY S'EST REFUSE A PAYER LA SOMME ACQUISE AU TITRE DE L'ASTREINTE, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LA DECISION RENDUE, QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES A ALORS ASSIGNE MILON-BLIGNY POUR FAIRE FIXER CE POINT DE DEPART ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL DEVAIT ETRE ARRETE AU 24 SEPTEMBRE 1955, DATE DE LA SIGNIFICATION QUI A FAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'ARRET DU 23 JUIN 1955 ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR AURAIT DU DECLARER QUE, LES DECISIONS PRONONCANT L'ASTREINTE AYANT ETE CONFIRMEES EN APPEL, L'ARRET CONFIRMATIF N'AVAIT PAS A STATUER SUR LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE, LA COUR N'AYANT PAS EU A EN CONNAITRE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE ETAIT SANS OBJET, EN RAISON DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, DONT IL AVAIT MECONNU LES REGLES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, NI L'ARRET DU 23 JUIN 1955, NI LE TRIBUNAL DONT IL AVAIT CONFIRME LA DECISION, N'AVAIENT DONNE UN POINT DE DEPART A L'ASTREINTE QU'ILS INSTITUAIENT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, A BON DROIT, QUE L'ASTREINTE DEVAIT COMMENCER A COURIR, EN CET ETAT, DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET SUSDIT DU 23 JUIN 1955 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-11.407. MILON-BLIGNY C/ SOCIETE DESMARAIS FRERES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LABBE.