Appeal Dismissed: Precautionary Attachment Order Upheld in Partnership Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected a request to join two appeals stemming from separate lower court proceedings and dismissed the substantive appeal challenging a decision that upheld a precautionary attachment order issued during the liquidation of a partnership. The appellant argued the decision was invalid due to procedural defects, including the omission of judges' names (which the court found to be sufficiently indicated by the list of participating magistrates, public prosecutor representative, and clerk), the nullity of the initial attachment order as allegedly authorizing reference to the President after seizure, the lack of specificity regarding the debt's nature and amount, and the absence of findings regarding urgency. The court reasoned that the initial order complied with relevant procedural articles concerning the magistrate's power to modify orders before the main court was seized of validity proceedings, confirmed the commercial court president's competence to authorize the conservatory measure under the relevant article, found the measure justified by the liquidation action and a debt provisionally validated by expert report, and noted that urgency was expressly stated in the criticized order and not contested on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 48 ET 417 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Dismissed: Precautionary Attachment Order Upheld in Partnership Liquidation: The appellant argued the decision was invalid due to procedural defects, including the omission of judges' names (which the court found to be sufficiently indicated by the list of participating magistrates, public prosecutor representative, and clerk), the nullity of the initial attachment order as allegedly authorizing reference to the President after seizure, the lack of specificity regarding the debt's nature and amount, and the absence of findings regarding urgency. The court reasoned that the initial order complied with relevant procedural articles concerning the magistrate's power to modify orders before the main court was seized of validity proceedings, confirmed the commercial court president's competence to authorize the conservatory measure under the relevant article, found the measure justified by the liquidation action and a debt provisionally validated by expert report, and noted that urgency was expressly stated in the criticized order and not contested on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal (and confirmed by the Cassation Court) as the correct legal basis for the initial order authorizing the precautionary seizure.
Cited as the basis for the President of the Commercial Court's jurisdiction to authorize the requested measure.
Cited collectively to confirm that the President of the Commercial Court complied with these provisions when ruling on the precautionary measure.
Texte complet
SUR LA DEMANDE DE JONCTION DES POURVOIS NO 58-12.283 ET NO 58-12.339 : ATTENDU QUE CES DEUX POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE DEUX ARRETS METTANT FIN A DEUX INSTANCES DISTINCTES DONT LA JONCTION N'A PAS ETE DEMANDEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
EN CONSEQUENCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A JONCTION ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DEFERE NE FERAIT PAS APPARAITRE LES NOMS DES MAGISTRATS Y AYANT PARTICIPE, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE, LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET LE GREFFIER NE POUVANT PRENDRE PART A CES DECISIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CI-APRES SUIT LE DISPOSITIF DE L'ARRET DENONCE : "DELIBERE EN SECRET ET PUBLIQUEMENT PRONONCE... PRESENTS :
MM. CALBAIRAC, PREMIER PRESIDENT, COULON ET VITTE, CONSEILLERS... DE MORO GIAFFERI, SUBSTITUT GENERAL, ANTONIOTTI, GREFFIER" ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION FAIT, DES LORS, APPARAITRE LES NOMS DES TROIS MAGISTRATS DU SIEGE AYANT PARTICIPE A L'ARRET ET LA PRESENCE AU PRONONCE DE CETTE DECISION DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'EN SUITE DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE QUEVAL ET CHIPPONI POUR L'EXPLOITATION DE FORETS, ET AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO ET TENDANT A LA LIQUIDATION DE LADITE ASSOCIATION, CHIPPONI A ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL DU 10 MARS 1958 A PRATIQUER A L'ENCONTRE DE QUEVAL UNE SAISIE-CONSERVATOIRE POUR SURETE D'UNE SOMME EVALUEE A 8.208.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DENONCE D'AVOIR MAINTENU LA SAISIE CONSERVATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE ETAIT NULLE COMME N'AYANT AUTORISE LE DEBITEUR A EN REFERER AU PRESIDENT QU'APRES SAISIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSTANCE PRINCIPALE ETANT DEJA PENDANTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR AUTORISER LA SAISIE-CONSEVATOIRE AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ALORS, ENSUITE, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LA NATURE ET LA CAUSE DE LA CREANCE ET N'EN DISCUTE PAS LE MONTANT, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL Y AVAIT URGENCE ET QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE AIT ETE MIS EN PERIL ;
MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT, LA COUR DECLARE "QUE LA FORMULE APRES SAISIE PREALABLEMENT FAITE" N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU MAGISTRAT QUI A RENDU L'ORDONNANCE" ET QUI PEUT, MEME APRES LE PROCES-VERBAL DE SAISIE, RETRACTER OU MODIFIER SON ORDONNANCE TANT QUE LE TRIBUNAL N'EST PAS SAISI DE LA DEMANDE EN VALIDITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT BIEN COMPETENT POUR AUTORISER LA MESURE SOLLICITEE, ET QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT EN DECLARANT QUE LADITE MESURE "AVAIT UN CARACTERE PUREMENT CONSERVATOIRE ET QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET 417 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
ATTENDU QU'ENCORE, IL EST RELEVE PAR L'ARRET QUE "LA MESURE SOLLICITEE PAR CHIPPONI AVAIT UN CARACTERE PUREMENT CONSERVATOIRE ET ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ACTION EN LIQUIDATION D'ASSOCIATION... ET PAR UNE CREANCE QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE PERMETTAIT DE CONSIDERER COMME JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE", LADITE CREANCE AYANT ETE PROVISOIREMENT ET SOUVERAINEMENT EVALUEE PAR LA COUR ;
ATTENDU QU'ENFIN, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU POURVOI, L'URGENCE ET LE PERIL ONT ETE EXPRESSEMENT CONSTATES PAR L'ORDONNANCE CRITIQUEE ET N'ONT FAIT L'OBJET, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'AUCUNE CONTESTATION ;
QU'EN SA DERNIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'EST ENTACHE NI DE CONTRADICTION NI DE DENATURATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 58-12.339. QUEVAL C/ CHIPPONI. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET TALAMON.