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JURITEXT000006958491 Généré par l'IA

Cassation Court Ruling on Magistrate Qualification and Conservatory Seizure Validity

Numéro de cause JURITEXT000006958491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the argument that the decision was invalid due to not listing the participating magistrates, as the concluding remarks explicitly named the three counselors who deliberated and the public prosecutor and clerk present at the pronouncement. However, the Court quashed the appellate decision that upheld a conservatory seizure order granted by a President of a Commercial Court who had taken the oath but had not yet undergone the required installation ceremony, reasoning that the installation of consular judges is an essential formality that officially confers the exercise of jurisdictional power, not merely a ceremonial step following the oath.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933, NO 58-12.283; Cassation Court Ruling on Magistrate Qualification and Conservatory Seizure Validity: However, the Court quashed the appellate decision that upheld a conservatory seizure order granted by a President of a Commercial Court who had taken the oath but had not yet undergone the required installation ceremony, reasoning that the installation of consular judges is an essential formality that officially confers the exercise of jurisdictional power, not merely a ceremonial step following the oath.

Mots-clés

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magistrat motifs de cassation ordre de saisie exercice de prérogatives de puissance publique pouvoir de décision arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933
The Court of Cassation found that the appealed decision violated this article by incorrectly assessing when a judge's jurisdictional power begins.
NO 58-12.283
This reference, likely an internal case number or procedural identifier used in the final order context, is associated with the ruling on the merits.
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70-13231
Cassation for Lack of Proof of Magistrate Participation in Judgment
JURITEXT000007522751
Court of Cassation Ruling on Investigating Judge's Duty and Prosecutor's Right to Appeal Qualification Refusal
70-91680
Cassation Ruling on Admissibility of Appeal Against Expert Appointment Order and Annulment for Irregular Appointment
08-16711
Cassation Court Overturns Competence Objection Over Lack of Specific Referral Court
JURITEXT000006981183
Removal of Commercial Court Magistrates Over Misconduct Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933

The Court of Cassation found that the appealed decision violated this article by incorrectly assessing when a judge's jurisdictional power begins.

NO 58-12.283

This reference, likely an internal case number or procedural identifier used in the final order context, is associated with the ruling on the merits.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DEFERE NE FERAIT PAS APPARAITRE LES NOMS DES MAGISTRATS Y AYANT PARTICIPE, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET PORTER, EN ELLES-MEMES, LA PREUVE DE LEUR REGULARITE, LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET LE GREFFIER NE POUVANT PRENDRE PART A CES DECISIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CI-APRES SUIT LE DISPOSITIF DE L'ARRET DENONCE : "DELIBERE EN SECRET ET PUBLIQUEMENT PRONONCE... PRESENTS MM. CALBAIRAC, PREMIER PRESIDENT, COULON ET VITTE, CONSEILLERS... DE MORO-GIAFFERI, SUBSTITUT GENERAL, ANTONIOTTI, GREFFIER" ;

ATTENDU QUE CETTE MENTION FAIT, DES LORS, APPARAITRE LES NOMS DES TROIS MAGISTRATS DU SIEGE AYANT PARTICIPE A L'ARRET, ET LA PRESENCE AU PRONONCE DE CETTE DECISION DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'EN SUITE DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANY EXISTE ENTRE QUEVAL ET CHIPPONI, CELUI-CI A ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DE M. P. ELU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO AYANT PRETE SERMENT MAIS NON ENCORE INSTALLE, A PRATIQUER A L'ENCONTRE DE QUEVAL UNE SAISIE-CONSERVATOIRE ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AJACCIO, DECLARANT NULLE LADITE ORDONNANCE, COMME RENDUE PAR UN PRESIDENT NON INSTALLE ET DONT LE PREDECESSEUR ETAIT ENCORE EN FONCTIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CE MAGISTRAT ETAIT INVESTI DU POUVOIR JURIDICTIONNEL PAR LE SERMENT, "LA FORMALITE DE L'INSTALLATION NE CONSTITUANT QU'UN CEREMONIAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTALLATION DES JUGES CONSULAIRES, QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE LA DUREE DE LEUR MANDAT, CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE PAR LAQUELLE CEUX-CI PRENNENT OFFICIELLEMENT POSSESSION, AUX LIEU ET PLACE DE LEURS PREDECESSEURS, DU SIEGE ET DES FONCTIONS AUXQUELS ILS ONT ETE APPELES, ET SONT AINSI ADMIS A L'EXERCICE MEME DU POUVOIR JURIDICTIONNEL DONT ILS ONT ETE INVESTIS PAR LE SERMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-12.283. QUEVAL GERARD C/ CHIPPONI CESAR. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET TALAMON.