Former Owner Contests Lease Termination Based on Management Agreement Validity After Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former owner of a business, who had sold the business and lease but later received the property back under a management agreement in 1953, contested the landlord's notice to terminate the lease due to non-personal operation, arguing that transitional provisions of a subsequent decree validated his situation. The court upheld the termination, reasoning that since the management contract acquired a definitive date in December 1953, after the promulgation of a decree on September 22, 1953, which imposed conditions for such arrangements, the lessee could not claim lease renewal because he failed to meet those conditions, and the transitional decree could not validate an act that was not compliant with the law at the time it was executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Former Owner Contests Lease Termination Based on Management Agreement Validity After Decree: The court upheld the termination, reasoning that since the management contract acquired a definitive date in December 1953, after the promulgation of a decree on September 22, 1953, which imposed conditions for such arrangements, the lessee could not claim lease renewal because he failed to meet those conditions, and the transitional decree could not validate an act that was not compliant with the law at the time it was executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the appellant did not meet the conditions set by this decree regarding the management contract, which justified denying the lease renewal.
The court held that the transitional provisions of this decree could not validate the disputed contract because it was not validly concluded under the legislation in force at the time it was made.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CEDE EN OCTOBRE 1948 A MENARD LEUR FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE SIS A ROQUEBRUNE, AINSI QUE LEUR DROIT AU BAIL, CE DERNIER A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1953 DONNE SON FONDS EN GERANCE AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE CALANDRE, PROPRIETAIRE DU LOCAL, AYANT, LE 1ER MARS 1956, DONNE CONGE A MENARD EN LUI NOTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REFUS JUSTIFIE ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT MENARD DECHU DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE DU 20 SEPTEMBRE N'A EU DATE CERTAINE QU'AVEC SON ENREGISTREMENT LE 20 DECEMBRE 1953 ET QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 AUQUEL IL ETAIT SOUMIS, ET D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS PROPRES, D'AVOIR REFUSE AU LOCATAIRE LE BENEFICE DE LA JOUISSANCE VISEE A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION NE LEGALISAIT PAS LES INFRACTIONS AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 JUSTIFIAIT LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL DE MENARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LOC ATION DU FONDS LITIGIEUX AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE LE 20 DECEMBRE 1953, APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE MENARD, QUI AVAIT DONNE SON FONDS EN GERANCE SANS REMPLIR LES CONDITIONS POSEES PAR CE TEXTE, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'ONT POUR EFFET QUE DE VALIDER LES ACTES DE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE REGULIEREMENT CONSENTIS SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE OU ILS ONT ETE PASSES, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES AU CONTRAT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.421. MENARD C CALANDRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1959, BULL. 1959, III, NO 327, P. 283. 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, III, NO 143 (1ER), P. 130.