Insurance Broker Commission Recovery After Client Bad Faith Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance broker sued a client company for damages after the company terminated its existing insurance policies based on the broker's more advantageous proposals from a different insurer, only to then obtain the same advantageous terms from the original insurer without concluding the contract with the new company through the broker. The appellate court upheld the lower court's decision, awarding the broker damages equal to the commission he would have earned, reasoning that even without a final insurance contract, the client company had clearly manifested its intent to entrust the risk to the proposed new terms after unilaterally terminating its old policies, and its subsequent refusal to proceed without reason constituted a fault for which it owed compensation for the resulting prejudice to the broker.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurance Broker Commission Recovery After Client Bad Faith Termination: The appellate court upheld the lower court's decision, awarding the broker damages equal to the commission he would have earned, reasoning that even without a final insurance contract, the client company had clearly manifested its intent to entrust the risk to the proposed new terms after unilaterally terminating its old policies, and its subsequent refusal to proceed without reason constituted a fault for which it owed compensation for the resulting prejudice to the broker.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, but the court rejected the appeal, implying the lower court's finding based on other grounds (manifestation of intent/fault) was upheld, not directly applying this article to dismiss the claim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1958) QUE X..., COURTIER D'ASSURANCES, S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATION ROUTIERS (O.N.A.T.R.A.) P OUR LE RENOUVELLEMENT DES POLICES D'ASSURANCES DE CETTE SOCIETE, JUSQU'ALORS CONCLUES AVEC LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", QU'IL LUI SOUMIT DES PROJETS DE POLICES PLUS AVANTAGEUSES EMANANT D'UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE L'O.N.A.T.R.A. SE DECLARA D'ACCORD ET RESILIA, LE 31 AOUT 1953, SES ANCIENNES POLICES, QUE, CEPENDANT, A LA FAVEUR DES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE AINSI FAITES, L'O.N.A.T.R.A OBTINT DE LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" LES MEMES AVANTAGES QU'ELLES CONTENAIENT ET NE DONNA PLUS SUITE AUX PROJETS PRESENTES PAR X..., QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE L'O.N.A.T.R.A.
POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT MANQUE A SES ENGAGEMENTS ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN CONDAMNANT L'O.N.A.T.R.A. A LUI PAYER UNE INDEMNITE EGALE A LA COMMISSION QU'IL AURAIT ACQUISE, SI LES ENGAGEMENTS AVAIENT ETE TENUS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'UN ACCORD DE VOLONTES S'ETAIT REALISE, LIANT LES DEUX PARTIES ET QUE L'O.N.A.T.R.A. AVAIT PROFITE DU TRAVAIL DU COURTIER EN OBTENANT DE SON ASSUREUR DES AVANTAGES EGAUX A CEUX QUI LUI ETAIENT PROPOSES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA SIMPLE PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE NI L'ASSURE, NI L'ASSUREUR ET QUE X... N'AVAIT DONC ENCORE AUCUN DROIT A UNE COMMISSION DE LA PART DE SA COMPAGNIE ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DE CONVENTION OBLIGEANT L'ASSURE ENVERS X..., POUR LE CAS OU LA NOUVELLE ASSURANCE NE SERAIT PAS CONTRACTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, LOIN D'AVOIR FAIT ETAT DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, A ENONCE QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRENDRE NAISSANCE QU'APRES LA SIGNATURE DE LA POLICE, MAIS "QU'O.N.A.T.R.A. AVAIT NETTEMENT MANIFESTE SON INTENTION, EN RESILIANT AVEC LA PREVOYANCE, DE CONFIER LE RISQUE, AUX CONDITIONS PROPOSEES PAR X..., A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES" ET QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT AINSI PRIS ENVERS X... QUE L'O.N.A.T.R.A., EN REFUSANT D'EXECUTER "SANS RAISON" CET ENGAGEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENVERS X..., DONT ELLE DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 58-11.275. L'OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATION ROUTIERS C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE.