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JURITEXT000006958483 Généré par l'IA

Tenant's Right to Lease Renewal Vested Under Prior Law Despite Subsequent Legislation

Numéro de cause JURITEXT000006958483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial lease tenant, who had granted a management lease of her business in 1952, was denied lease renewal in 1956 by the property owner because the tenant had not personally resumed exploitation of the business as required by a subsequent 1953 law. The lower court upheld this refusal based on the tenant's failure to meet the 1953 law's deadline to convert her management arrangement to personal operation. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the transitional provisions of the 1956 law, the management lease agreement, which was valid when concluded in 1952 and was still in effect when the 1956 law was published, remained subject to the validity rules in force at the time of its conclusion and could not result in the forfeiture of the tenant's right to renewal based on subsequent legislation.

Regeste Legislator

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Tenant's Right to Lease Renewal Vested Under Prior Law Despite Subsequent Legislation: The lower court upheld this refusal based on the tenant's failure to meet the 1953 law's deadline to convert her management arrangement to personal operation. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the transitional provisions of the 1956 law, the management lease agreement, which was valid when concluded in 1952 and was still in effect when the 1956 law was published, remained subject to the validity rules in force at the time of its conclusion and could not result in the forfeiture of the tenant's right to renewal based on subsequent legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire biens meubles validité de la résiliation de bail dispositions transitoires affermage complémentaire bail commercial
Généré par l'IA
69-20073
Tenants' Right to Occupancy Upheld Against New Owner Despite Subsequent Commercial Lease
90-12295
Landlord v. Tenants (Rent Renewal and Applicable Law)
61-12253
Tenant Challenging Commercial Lease Non-Renewal Based on Pre-1960 Law Notice
81-14075
Tenant's Waiver of Statutory Lease Renewal Rights
98-10130
Commercial Lease Renewal and Trade Register Status Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE

This article was cited as the legal basis determining that the lease-management contract remained subject to the rules in force at the time of its conclusion, leading to the cassation of the appealed decision.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1958

This is the dispositive order that quashes the lower court's decision.

REMET, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable et état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen

This is the procedural disposition following the cassation, sending the case back to a different Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES CONTRATS DE LOCATION GERANCE QUI ETAIENT EN COURS AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SONT REPORTES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET QUE, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, LESDITS CONTRATS, TOUJOURS EN COURS, DEMEURENT SOUMIS, QUANT A LEUR CONDITION DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 SEPTEMBRE 1952, DONNE EN GERANCE LIBRE AU SIEUR A... DE COMMERCE DE BOUCHERIE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES ;

QUE DAME X... AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A DAME B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, CELLE-CI LUI A OPPOSE UN REFUS PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1956 AU MOTIF QUE SA LOCATAIRE N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT SON FONDS DE COMMERCE, QUI ETAIT TOUJOURS CONFIE EN GERANCE AU NOMME Z... ;

QUE DAME X... A ASSIGNE DAME B..., PAR EXPLOIT DU 19 JUIN 1956, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, POUR DEMANDER, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PUIS A VENDU SON FONDS DE COMMERCE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUIN 1956, AU NOMME Z..., SON GERANT ;

QUE LES EPOUX Z... SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... ET LE NOMME Z... DE LEURS DEMANDES, AU SEUL MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE JUSQU'AU 31 MARS 1956 POUR TRANSFORMER SA SIMPLE JOUISSANCE EN EXPLOITATION PERSONNELLE ;

QUE NE L'AYANT PAS FAIT A CETTE DATE, SA DEMANDE ET CELLE DU NOMME Z... DEVAIENT ETRE REJETEES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE, CONCLU LE 13 SEPTEMBRE 1952, ETAIT VALABLE A L'EPOQUE ET QUE TOUJOURS EN COURS LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956, IL RESTAIT SOUMIS, QUANT A SES CONDITIONS DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE SA CONCLUSION, SANS POUVOIR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 11 DECEMBRE 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.615. EPOUX Z... ET Y... C/ DAME VEUVE B.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 310, P. 285.