Father's Appeal Regarding Child Support Increase and Alimony Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the appellate court increased the child support payment from 5,000 to 10,000 francs per month, which was contested on appeal because it failed to establish the father's means or increased needs of the child since the initial judgment; the court rejected this second ground, finding the appellate court acted within its sovereign discretion to re-evaluate the existing facts from the original judgment date, but the Supreme Court partially overturned the decision on the first ground because the appellate court had ordered the father to pay alimony for a child whose legal filiation he had previously obtained a final judgment annulling (along with the subsequent legitimation) without properly considering the exception of *res judicata* raised by the father.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Father's Appeal Regarding Child Support Increase and Alimony Obligation: In a divorce proceeding, the appellate court increased the child support payment from 5,000 to 10,000 francs per month, which was contested on appeal because it failed to establish the father's means or increased needs of the child since the initial judgment; the court rejected this second ground, finding the appellate court acted within its sovereign discretion to re-evaluate the existing facts from the original judgment date, but the Supreme Court partially overturned the decision on the first ground because the appellate court had ordered the father to pay alimony for a child whose legal filiation he had previously obtained a final judgment annulling (along with the subsequent legitimation) without properly considering the exception of *res judicata* raised by the father.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishing the authority of res judicata was violated by the appealed decision, leading to the quashing of the judgment.
This is the specific order for quashing the judgment based on the successful first ground of appeal.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX ROLAND Y... E RENEE A..., D'AVOIR FIXE LA PENSION DUE, A COMPTER DU PRONONCE DE CE JUGEMENT, PAR MAIRE POUR L'ENFANT LEGITIME COMMUNE, MARYLINE A 10.000 FRANCS PAR MOIS AU LIEU DE 5.000, CHIFFRE ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS CONSTATER QUE CETTE NOUVELLE EVALUATION CORRESPONDAIT AUX FACULTES DE MAIRE, NI A UN ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'X... DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER EN FAIT LES BESOINS ET LES RESSOURCES DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT D'UN EXAMEN ATTENTIF DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET EN PARTICULIER DES FACULTES DE MAIRE ET DES REVENUS QU'IL EST EN MESURE DE SE PROCURER PAR SON TRAVAIL, A EVALUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LUI DUE SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'X... DEPUIS LA DATE FIXEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR POINT DE DEPART DE LA PENSION, PUISQUE C'EST PRECISEMENT A PARTIR DE CETTE MEME DATE QUE LA COUR D'APPEL A SIMPLEMENT SUBSTITUE A L'EVALUATION ANTERIEURE FAITE PAR LE TRIBUNAL, L'EVALUATION NOUVELLE PAR ELLE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE EN FAIT DES L'ORIGINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUSSI LONGTEMPS QU'UN JUGEMENT N'EST PAS ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, CELUI CONTRE QUI IL A ETE RENDU NE PEUT ELEVER EN JUSTICE AU PREJUDICE D'UNE AUTRE PARTIE A LA MEME DECISION, UNE PRETENTION CONTRAIRE A CE QUI A ETE JUGE ;
ATTENDU QUE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR MAIRE EN 1950 DE L'X... CHRISTIAN, NE DE DEMOISELLE A... QUE MAIRE AVAIT EPOUSEE PAR LA SUITE, A A LA DEMANDE DE CELUI-CI, ETE ANNULEE(AINSI QUE LA LEGITIMATION SUBSEQUENTE),COMME MENSONGERE, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1958 AUQUEL DAME A... ETAIT PARTIE ;
QUE BIEN QUE CETTE DECISION CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE FILIATION ENTRE L'X... ET MAIRE, EUT ENTRE CELUI-CI ET SON EPOUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUCUN APPEL N'AVAIT SUSPENDUE, L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... N'EN A PAS MOINS, A LA DEMANDE DE DAME A..., CONDAMNE MAIRE A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'X..., EN QUALITE DE PERE, SANS EGARD A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EXPRESSEMENT SOULEVEE PAR MAIRE EN CAUSE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-12.278. MAIRE C/ DAME MAIRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 877 (4EME), P. 659.