Barn Owner v. Neighboring Property Owner (Easement of Passage)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where one property owner blocked the only access route for the other property owner's barn to the public road, a route that required crossing a small portion of the obstructing party's land involving backing a cart across it for entry. The lower court ruled in favor of the barn owner, establishing a right of passage due to the barn being landlocked, based on thirty years of continuous, undisputed exercise of the right of passage and expert findings that direct access to the road was impossible due to the configuration of the buildings. The high court upheld this decision, reasoning that the factual finding of the necessity and inevitability of the established access arrangement precluded the argument that the enclosure was voluntary, thereby justifying the acquisition of the servitude of passage under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 682 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Barn Owner v. Neighboring Property Owner (Easement of Passage): The lower court ruled in favor of the barn owner, establishing a right of passage due to the barn being landlocked, based on thirty years of continuous, undisputed exercise of the right of passage and expert findings that direct access to the road was impossible due to the configuration of the buildings. The high court upheld this decision, reasoning that the factual finding of the necessity and inevitability of the established access arrangement precluded the argument that the enclosure was voluntary, thereby justifying the acquisition of the servitude of passage under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal derived the acquisition of the servitude by necessity based on the application of this article.
This is the operative command rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Z... ET LE SIEUR X... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX BATIMENTS QUI SE TOUCHENT PAR UN COTE ET DONT LES MURS DE FACADES SONT EN BORDURE D'UN ETROIT CHEMIN PUBLIC PUIS FORMENT EN RETRAIT DE CE CHEMIN DEUX PANS COUPES QUI SE REJOIGNENT LAISSANT LIBRE UN TRIANGLE DE TERRAIN, NON CONSTRUIT, DONT CHACUN D'EUX POSSEDE UNE PARTIE DE PART ET D'AUTRE DU PROLONGEMENT DU COTE COMMUN ;
ATTENDU QUE LE BATIMENT DE DEMOISELLE TEULIERE ATTEINT AU CHEMIN SUR UNE LONGUEUR DE 3,50M ET POSSEDE SUR LE PAN COUPE UN PORTAIL DE 1,40M DE LARGE ;
QU'IL SERT NORMALEMENT DE GRANGE POUR ABRITER DU BOIS ET QUE LES CHARRETTES UTILISEES AU TRANSPORT DOIVENT, POUR POUVOIR Y PENETRER, RECULER D'ABORD SUR LE TERRAIN DE X..., QUE CE DERNIER Y A PLACE UN ROCHER QUI EMPECHE DESORMAIS DE LE FAIRE ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Z... A INTENTE CONTRE LUI UNE ACTION POUR FAIRE CESSER CE TROUBLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF L'A DECLAREE BIEN FONDEE AU MOTIF QUE SA GRANGE ETANT ENCLAVEE, LE FONDS DE X... SE TROUVE GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR PERMETTRE L'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE SI L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE PEUVENT ETRE PRESCRITS PAR L'USAGE TRENTENAIRE, SON EXISTENCE NE PEUT RESULTER QUE D'UN TITRE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET, POUR ECARTER LE MOYEN PRIS DU PRINCIPE QUE NUL NE S'ENCLAVE LUI-MEME DECLARE QUE LA SOLUTION ADOPTEE LORS DE LA CONSTRUCTION DES GRANGES ETAIT LA SEULE POSSIBLE POUR ACCEDER, AU MOYEN DE VEHICULES, DE LA GRANGE Z... A LA VOIE PUBLIQUE, SANS CONSTATER LES DATES RESPECTIVES DES DEUX CONSTRUCTIONS, ET ALORS QU'IL EUT ETE LOISIBLE AUX AUTEURS DE LA DEFENDERESSE DE SE MENAGER CET ACCES EN EDIFIANT LEUR GRANGE A DISTANCE SUFFISANTE DE LA LIMITE DU CHEMIN POUR POUVOIR Y ACCEDER SANS PASSER SUR AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DEPUIS L'AMENAGEMENT DES LIEUX PLUS QUE TRENTENAIRE, LE DROIT DE PASSAGE A ETE CONTINUELLEMENT EXERCE SANS QU'IL SOIT ARGUE D'UN VICE DE POSSESSION ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LA DEMOISELLE Z... D'ETABLIR UNE OUVERTURE DIRECTE SUR LE CHEMIN PUBLIC RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE VERSE AUX DEBATS ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA SERVITUDE A ETE ACQUISE EN RAISON DE L'ENCLAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CONSTATATION DU CARACTERE INEVITABLE DE L'AMENAGEMENT LITIGIEUX EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'EXCEPTION D'ENCLAVE VOLONTAIRE ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LES AUTEURS DE LA DEFENDERESSE AURAIENT PU CONSTRUIRE LA GRANGE PLUS EN RETRAIT DU CHEMIN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-11.889. X... JULES C/ DEMOISELLE Z... MADELEINE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. Y... ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 290, P. 230.