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JURITEXT000006958474 Généré par l'IA

Tenant Good Faith Occupancy Date Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over a tenant's right to remain in a dwelling, which is conditioned upon good faith as of the date of contestation, according to the relevant statute. Although a prior bailiff's report noted the tenant was using the apartment for storage and not residing there when the notice to vacate became effective, the lower court considered a subsequent expert report showing the tenant was effectively occupying the premises for residential purposes at a later date, thus ruling in favor of the tenant's right to remain. The reviewing court held that by considering events occurring subsequent to the contestation date to determine good faith, the lower court violated the governing law, leading to the quashing of its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Tenant Good Faith Occupancy Date Dispute: Although a prior bailiff's report noted the tenant was using the apartment for storage and not residing there when the notice to vacate became effective, the lower court considered a subsequent expert report showing the tenant was effectively occupying the premises for residential purposes at a later date, thus ruling in favor of the tenant's right to remain. The reviewing court held that by considering events occurring subsequent to the contestation date to determine good faith, the lower court violated the governing law, leading to the quashing of its decision.

Mots-clés

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droits du locataire bonne foi validité de la résiliation de bail date de début du droit droit de demeurer colocataire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court quashed the judgment for violating this article, which sets forth the condition of good faith for the right to remain in the premises.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court quashed the judgment for violating this article, which sets forth the condition of good faith for the right to remain in the premises.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE IMPOSANT LA BONNE FOI COMME CONDITION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'APPRECIATION DE CETTE BONNE FOI DOIT SE PLACER AU JOUR DE LA CONTESTATION ;

OR ATTENDU QUE, BIEN QU'IL CONSTATE QU'UN CONSTAT D'HUISIER , OPERE SUR AUTORISATION DU JUGE ET AVANT QUE LE CONGE LUI AIT ETE DONNE , REVELE QUE PONCET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "ARAGO-PASCAL" A PARIS, N'HABITAIT PAS LES LIEUX ET LES UTILISAIT POUR ENTREPOSER DES MARCHANDISES, LE TRIBUNAL N'EN A PAS MOINS DECIDE, UNE EXPERTISE ULTERIEURE, ORDONNEE EN COURS D'INSTANCE AYANT CONSTATE L'OCCUPATION EFFECTIVE ET BOURGEOISE DUDIT APPARTEMENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE DESINTERESSER DES EVENEMENTS SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1952, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT PRIS EFFET, ET QU'ETANT DES LORS ETABLI QU'EN NOVEMBRE 1952, EPOQUE DE L'EXPERTISE, L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT OCCUPE CONFORMEMENT A SA DESTINATION CONTRACTUELLE, PONCET AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI STATUE, EN VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS VISEE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 20 OCTOBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.149. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARAGO-PASCAL" C/ PONCET. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. TALAMON ET TETREAU.