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JURITEXT000006958473 Généré par l'IA

Social Security Contribution Rate Classification Appeal Time-Barred

Numéro de cause JURITEXT000006958473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The regional social security fund notified an enterprise of its contribution rate classification, which the enterprise contested through a formal administrative claim; the appeal court upheld the rejection of the subsequent judicial appeal as time-barred because the appeal was filed on July 7th, exceeding the one-month deadline calculated from April 27th, the date the enterprise received the fund's refusal to refer the matter to a different commission, constituting the effective rejection of the initial administrative claim.

Regeste Legislator

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ARTICLES 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; Social Security Contribution Rate Classification Appeal Time-Barred: The regional social security fund notified an enterprise of its contribution rate classification, which the enterprise contested through a formal administrative claim; the appeal court upheld the rejection of the subsequent judicial appeal as time-barred because the appeal was filed on July 7th, exceeding the one-month deadline calculated from April 27th, the date the enterprise received the fund's refusal to refer the matter to a different commission, constituting the effective rejection of the initial administrative claim.

Mots-clés

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caisse de compensation cotisation sociale taux de cotisation litige d'assurances sociales indemnité en cas de travail réduit exemption du paiement de cotisations

Dispositions légales citées

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ARTICLES 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
This article established the time limit for appeal that the court applied to declare the appeal inadmissible.
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98-22412
Employer Appeal Timeliness in Social Security Contribution Reassessment
17-23757
Social Security Fund's Burden of Proof in Establishing Timeliness of Appeal Against Incapacity Rate Decision
JURITEXT000006968731
Social Security Fund Appeal Regarding Work Accident Contribution Rebate
10-21804
Social Security Contribution Rate Appeal Admissibility Due to Defective Summons
88-16935
Social Security Debt Notice Time-Barred Appeal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

This article established the time limit for appeal that the court applied to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE AYANT, LE 20 MARS 1959, NOTIFIE A LA SOCIETE "TRIMETAL" LE CLASSEMENT ET LE TAUX DE COTISATION APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 A CETTE ENTREPRISE, ET "TRIMETAL" AYANT FORMULE UNE RECLAMATION LE 7 AVRIL 1959, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE POUR CAUSE DE FORCLUSION LE RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT LE 7 JUILLET 1959 PAR "TRIMETAL" CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA CAISSE, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS STATUE SUR LA REQUETE DU 7 AVRIL, SA REPONSE TOUCHANT L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION GRACIEUSE, QUE "TRIMETAL" LUI DEMANDAIT DE SAISIR, NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION PROPRE ET EN CONSEQUENCE LE DEFAUT DE REPONSE A LA RECLAMATION GRACIEUSE AYANT SAUVEGARDE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI ET DU FAIT QUE LE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET RESULTE DE TOUTE REPONSE QUI NE L'ACCUEILLE PAS, IL A ETE CONSTATE QUE LA RECLAMATION GRACIEUSE DU 7 AVRIL 1959 AVAIT ETE REJETEE AU PLUS TARD LE 27 AVRIL, DATE DE RECEPTION PAR "TRIMETAL" DU REFUS DE LA CAISSE DE FAIRE STATUER, SUR SA RECLAMATION, UNE COMMISSION GRACIEUSE ESTIMEE INCOMPETENTE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI D'UN MOIS POUR SAISIR LE CONTENTIEUX PREVU PAR LE PREMIER DES TEXTES VISES AU MOYEN A COURU DE CETTE DATE DU 27 AVRIL, LE RENOUVELLEMENT, CE JOUR-LA, DE LA RECLAMATION GRACIEUSE AUPRES DU MEME ORGANISME NE POUVANT ENTRAINER AU BENEFICE DE "TRIMETAL" L'OUVERTURE D'UN SECOND DELAI DE RECOURS GRACIEUX ;

QUE LE RECOURS CONTENTIEUX N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 7 JUILLET, HORS DU DELAI D'UN MOIS A DATER DU 27 AVRIL PRECEDENT, A ETE, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 60-11.235. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRIMETAL" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS :

MM.LEMANISSIER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 433, P. 349. 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 444, P. 358.