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JURITEXT000006958470 Généré par l'IA

Pregnancy Discrimination Dismissal Appeal Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006958470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that required it to pay damages to a former employee for dismissal while pregnant, arguing that a crucial social security certificate used as evidence was not properly communicated and that the employee failed to prove replacement hiring. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court established the employee had been dismissed shortly after the employer was notified of her pregnancy via a social security filing, thus establishing the presumption of discriminatory dismissal, and that the trial judges correctly based their decision on the employer's knowledge of the pregnancy, giving the ruling a legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Pregnancy Discrimination Dismissal Appeal Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court established the employee had been dismissed shortly after the employer was notified of her pregnancy via a social security filing, thus establishing the presumption of discriminatory dismissal, and that the trial judges correctly based their decision on the employer's knowledge of the pregnancy, giving the ruling a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale congé de maternité licenciement abusif présomption discrimination fondée sur le sexe suppression des prestations
Généré par l'IA
13/00343
Employee Pregnancy Discrimination and Wrongful Dismissal Appeal
70-40071
Secretary Dismissal Upon Pregnancy Notification Upheld on Appeal
91-45826
Employee v. Employer (Pregnancy Discrimination and Procedural Errors)
91-43499
Pregnant Employee Dismissal Upheld Against Employer Appeal
90-43491
Employer Appeal Rejected in Pregnancy-Related Dismissal Case

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 ET DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE A PAYER A LA DAME Y..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, TROIS MOIS ET DEMI DE SALAIRE DU 1ER MARS AU 15 JUIN 1960, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT EN ETAT DE GROSSESSE, ALORS QUE L'ATTESTATION RETENUE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PRODUITE EN COURS DE DELIBERE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE A L'AUTRE PARTIE, ET ALORS QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EMBAUCHAGE D'UNE AUTRE EMPLOYEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONSTATE QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1957, A ETE LICENCIEE LE 1ER FEVRIER 1960, AVEC PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE LA DAME Y... A INVOQUE LA FAUSSETE DU MOTIF, L'EMPLOYEUR AYANT REEMBAUCHE UNE EMPLOYEE DES LE 15 MARS, ET A SOUTENU AVOIR ETE LICENCIEE POUR SON ETAT DE GROSSESSE, QUE, SUIVANT UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU VAR, CET ORGANISME AVAIT ETE SAISI DES LE 18 JANVIER 1960, D'UN DOSSIER DE DECLARATION DE GROSSESSE CONTENANT LES ATTESTATIONS PATRONALES NECESSAIRES, CIRCONSTANCE DONT DECOULAIT LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DE L'ETAT DE SON EMPLOYEE, LORS DU LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'ETANT PRESUME QUE L'ATTESTATION A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET LA LEGERETE BLAMABLE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR NE RESULTANT PAS DE LA FAUSSETE DU MOTIF DE LICENCIEMENT, MAIS DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA GROSSESSE DE SON EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON. NO 60-40.775. SOCIETE NATIONALE D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE C/ DAME MARTIN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 399, P. 311.