Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006958460 Généré par l'IA

Action for Payment of Bills of Exchange: Aval Giver's Liability to Drawee

Numéro de cause JURITEXT000006958460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The situation involved an action for payment of two accepted bills of exchange, which had been endorsed to a trade association, where the acceptor refused payment due to lack of provision, leading the trade association to sue the acceptor, who in turn brought the aval giver into the proceedings. The appeal contested the lower court's decision to dismiss the aval giver on the grounds that the aval giver, as surety for the drawer, was obligated to the drawee, arguing this was a misapplication of law. The high court ruled that the lower court correctly applied the law by finding the aval giver was only bound to pay the bill in the same manner as the person they guaranteed (the drawer), and thus concluded the aval giver had contracted no obligation directly towards the drawee.

Regeste Legislator

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Action for Payment of Bills of Exchange: Aval Giver's Liability to Drawee: The appeal contested the lower court's decision to dismiss the aval giver on the grounds that the aval giver, as surety for the drawer, was obligated to the drawee, arguing this was a misapplication of law. The high court ruled that the lower court correctly applied the law by finding the aval giver was only bound to pay the bill in the same manner as the person they guaranteed (the drawer), and thus concluded the aval giver had contracted no obligation directly towards the drawee.

Mots-clés

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engagement de change action en paiement tireur droit des obligations opération de change contrat d'échange
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 9 DECEMBRE 1959), DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE DEUX MILLIONS DE FRANCS CHACUNE, A ECHEANCE DE FIN AOUT ET DE FIN SEPTEMBRE 1954, EMISES PAR LES ETABLISSEMENTS MIGUET ET BOUVIER, A L'ORDRE DE L'UNION NATIONALE DES FABRICANTS D'EMBALLAGES NORMALISES EN BOIS (U.N.E.M.), SUR LA SOCIETE LEON BOUCHE ET FILS, ET ACCEPTEES PAR CETTE DERNIERE, ONT ETE REVETUES PAR LA S.O.C.E.M., SOCIETE ANONYME DE CAUTION MUTUELLE, D'UN AVAL DONNE POUR LE COMPTE DES TIREURS ;

QU'AYANT REFUSE DE REGLER L'UNE DE CES LETTRES DE CHANGE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU PROVISION, LA SOCIETE LEON BOUCHE, ET FILS, POURSUIVIE EN PAYEMENT PAR L'U.N.E.M., A APPELE DANS L'INSTANCE LA S.O.C.E.M. ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA S.O.C.E.M., EN ENONCANT QUE CET AVALISEUR N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION VIS-A-VIS DU TIRE, ALORS QUE LE DONNEUR D'AVAL, CAUTION DU TIREUR, EST TENU D'EXECUTER A L'ENDROIT DU TIRE LES OBLIGATIONS DU TIREUR DEFAILLANT ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LA S.O.C.E.M. QUI, DU FAIT DE SON AVAL APPOSE SUR LA LETTRE DE CHANGE, ETAIT UNIQUEMENT TENUE AU PAYEMENT DE LADITE LETTRE DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT ELLE S'EST PORTEE GARANTE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DU TIREUR, N'AVAIT "CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION VIS-A-VIS DU TIRE", LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.954. CONSORTS X... C/ L'UNION NATIONALE DES FABRICANTS D'EMBALLAGES NORMALISES EN BOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. GEORGE ET LYON-CAEN.