Expropriation Compensation: Dispute Over Existence of Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning expropriation compensation where the expropriated parties contested the existence of a non-building servitude attached to the land, the lower court erred by ruling on the existence of this contested servitude, which constitutes a difficulty extraneous to the mere fixing of the indemnity amount. The highest court quashed the decision, reasoning that under the relevant decree, when such disputes or difficulties arise regarding the merits of a right or the quality of the claimants, the evaluation commission must set the indemnity independently, remitting the parties to ordinary legal proceedings to resolve those collateral issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 35 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1921; Expropriation Compensation: Dispute Over Existence of Servitude: The highest court quashed the decision, reasoning that under the relevant decree, when such disputes or difficulties arise regarding the merits of a right or the quality of the claimants, the evaluation commission must set the indemnity independently, remitting the parties to ordinary legal proceedings to resolve those collateral issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment for failing to comply with this article, as the lower court ruled on a dispute concerning a servitude unrelated to fixing the indemnity amount.
This article is mentioned in the background of the dispute decided by the lower court regarding the existence of a servitude, which constituted the issue exceeding the commission's mandate.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DUQUEL IL RESULTE QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DE DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS, ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE D ES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COMMISSION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE "LA PARCELLE DE TERRAIN EXPROPRIEE... EST GREVEE D'UNE CERTITUDE NON AEDIFICANDI, SUBSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1921 A L'ANCIENNE SERVITUDE MILITAIRE IMPOSEE PAR LE DECRET IMPERIAL DU 10 AOUT 1853 ET MAINTENUE PAR LE PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BREST DU 14 AVRIL 1948" ;
QU'EN DECIDANT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, CONTESTEE PAR LES EXPROPRIES QUI AVAIENT ETE SUIVIS SUR CE POINT PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL A STATUE SUR UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-70.125. VEUVE FICHOU ET AUTRES C/ PREFET DU FINISTERE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO.