Pharmacy License Sale Validity After Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been compensated for the destruction of a pharmacy in one city, later sold the operating license for that destroyed pharmacy to a professional union for a sum of money, then sued seven years later to nullify the "assignment," arguing the union could not legally acquire the right to operate a pharmacy. The court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined the agreement's true purpose was not to transfer an operating right to the union (which could not operate a pharmacy), but rather to compensate the individual for relinquishing their entitlement to re-establish the destroyed pharmacy, thereby serving the corporate interest of better distribution of pharmacies, meaning the lower court was not contradictory in upholding the agreement's validity based on its actual intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPharmacy License Sale Validity After Compensation: The court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined the agreement's true purpose was not to transfer an operating right to the union (which could not operate a pharmacy), but rather to compensate the individual for relinquishing their entitlement to re-establish the destroyed pharmacy, thereby serving the corporate interest of better distribution of pharmacies, meaning the lower court was not contradictory in upholding the agreement's validity based on its actual intent.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 1ER DECEMBRE 1958), QU'APRES EXPROPRIATION ET SINISTRE PAR BOMBARDEMENT, MARCHETTI FUT INDEMNISE EN 1945 DE LA PERTE DU FONDS DE PHARMACIE QU'IL EXPLOITAIT A TOULON, PUIS ACQUIT UNE AUTRE OFFICINE A NICE ;
QU'AYANT, PAR ACTE DU 27 MARS 1948 ET CONTRE PAYEMENT DE 250.000 FRANCS, CEDE AU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU VAR LA LICENCE DONT IL ETAIT TITULAIRE POUR LE FONDS DE TOULON, IL A ASSIGNE LE 5 MAI 1955, SOIT SEPT ANS PLUS TARD, LE SYNDICAT POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LADITE "CESSION" ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, POUR REJETER SA DEMANDE, QUE LA CONVENTION DU 27 MARS 1948 ETAIT LICITE, EN TANT QU'ELLE PRIVAIT MARCHETTI, DANS UN INTERET CORPORATIF DU DROIT DE SE PREVALOIR DE SA LICENCE D'EXPLOITATION, ALORS QUE LE CONTRAT NE PORTANT QUE SUR LA "SEULE CESSION" DE CETTE LICENCE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LA NULLITE DE LA CESSION COMME FAITE A UN SYNDICAT NON HABILITE A EXPLOITER UNE PHARMACIE ET ADMETTRE EN MEME TEMPS QUE LADITE CESSION DEVAIT CEP ENDANT PRODUIRE SES EFFETS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA CONVENTION NE POUVAIT "IMPLIQUER" ACQUISITION PAR LE SYNDICAT, PERSONNE MORALE, "DU DROIT D'EXPLOITER UNE PHARMACIE DONT LE FONDS AVAIT DU RESTE DISPARU...", LA COUR RELEVE "QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION TENDANT A LA LIMITATION DES OFFICINES... ET A LEUR MEILLEURE REPARTITION..., LA CONVENTION AVAIT POUR OBJET... DE PRIVER MARCHETTI (CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE) DU DROIT DE SE PREVALOIR DE LADITE LICENCE... POUR RETABLIR LE FONDS DETRUIT" ;
QUE LE SYNDICAT AGISSAIT DANS UN INTERET CORPORATIF ET QU'IL A RENVOYE LADITE LICENCE A LA PREFECTURE DU VAR POUR ANNULATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL NE S'EST AUCUNEMENT CONTREDITE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10.625. MARCHETTI C/ SYNDICAT DES PHARMACIENS DU VAR. PRESIDENT :
M. PICARD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GEORGE.