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JURITEXT000006958452 Généré par l'IA

Wife's Property Presumption in Extended Bankruptcy of Husband

Numéro de cause JURITEXT000006958452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a ruling that presumed an apartment acquired during marriage belonged to the bankrupt husband, requiring it to be added to the bankruptcy estate, because the wife failed to prove it was purchased with her separate funds, arguing that the relevant commercial code presumption only applied to the wife of a directly declared bankrupt merchant, not one whose bankruptcy was extended from companies. The court rejected this, reasoning that the extension of bankruptcy to the individual implied his full personal bankruptcy status, making the application of the relevant commercial code article regarding property presumption concerning the spouse entirely appropriate. Further grounds for appeal were dismissed, including one regarding procedural regularity, as the court noted the filing of the parties' submissions, and an additional argument was declared inadmissible for lack of specificity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 559 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 559 ANCIEN CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Wife's Property Presumption in Extended Bankruptcy of Husband: The court rejected this, reasoning that the extension of bankruptcy to the individual implied his full personal bankruptcy status, making the application of the relevant commercial code article regarding property presumption concerning the spouse entirely appropriate. Further grounds for appeal were dismissed, including one regarding procedural regularity, as the court noted the filing of the parties' submissions, and an additional argument was declared inadmissible for lack of specificity.

Mots-clés

Généré par l'IA
masse en faillite conjoint biens meubles régularité de la procédure déficit de l'union conjugale bien réservé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 559 DU CODE DE COMMERCE
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE COMMERCE ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE REUNIR A LA MASSE DE LA FAILLITE DE SON EPOUX Y...
ARTICLE 559 ANCIEN CODE DE COMMERCE
The Court of Appeal rightly applied this article in establishing that assets acquired during marriage belonged to the bankrupt husband's estate.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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68-14345
Spousal Property Separation Fraudulent Against Husband's Creditors
96-20469
Wife v. Husband's Bankruptcy Trustee (Recompense for Marital Property Liquidation)
13/01114
Husband's Appeal of Divorce Decree Regarding Support, Marital Home Use, and Asset Management
01-17122
Wife v. Husband: Appeal of Property Liquidation and Fraudulent Concealment of Assets
JURITEXT000006965743
Spouse's Claim to Joint Property Overruled by Commercial Presumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 559 ANCIEN CODE DE COMMERCE

The Court of Appeal rightly applied this article in establishing that assets acquired during marriage belonged to the bankrupt husband's estate.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1959) D'AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, PLAIDOIRIES DES AVOCATS ET CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, MAIS SANS QUE LES AVOUES AIENT LU A L'AUDIENCE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QUE CETTE LECTURE EST UNE FORMALITE INDISPENSABLE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'AVOUE DE L'INTIME A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR LES CONCLUSIONS QU'IL A FAIT SIGNIFIER A SON ADVERSAIRE SUIVANT ACTE DU PALAIS ET QUE L'AVOUE DE L'APPELANTE A DE SON COTE SIGNIFIE A L'AVOUE DE L'INTIME DES CONCLUSIONS TENDANT A..., QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE LA DAME Z... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE COMMERCE ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE REUNIR A LA MASSE DE LA FAILLITE DE SON EPOUX Y... QU'ELLE AVAIT ACQUIS AU COURS DU MARIAGE ;

AU MOTIF QUE CET APPARTEMENT ETAIT PRESUME APPARTENIR AU MARI ET QUE LA FEMME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE PAYE DE SES PROPRES DENIERS - ALORS QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DU COMMERCE N'EST SUSCEPTIBLE DE JOUER QU'A L'ENCONTRE DE LA FEMME DU COMMERCANT FAILLI, MAIS NON A L'ENCONTRE DE LA FEMME DE CELUI AUQUEL, BIEN QUE NON COMMERCANT, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A ETE ETENDUE A TITRE PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE SCEMAMA DE GIALLULY N'A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 28 JANVIER 1955 QUE PAR EXTENSION DE LA FAILLITE DE SOCIETES SOUS LE COUVERT DESQUELLES IL AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE , CETTE EXTENSION IMPLIQUE SA MISE EN FAILLITE PERSONNELLE ET DES LORS LUI SONT APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA FAILLITE ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT EN LA CAUSE APPLICATION DE L'ARTICLE 559 ANCIEN CODE DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE CE MOYEN INVOQUE LA VIOLATION DE CERTAINS TEXTES, MAIS N'INDIQUE PAS EN QUOI CEUX-CI AURAIENT ETE VIOLES ;

QUE CETTE ABSENCE DE PRECISIONS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 59-13.127. DAME Z... C/ BARTHELEMY. PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HENRY, MAYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 159 (1E), P. 127.