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JURITEXT000006958451 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Rent Variation Clause Validity and Procedural Error in Expert Valuation Order

Numéro de cause JURITEXT000006958451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A landlord sought recovery of back rent from a commercial tenant based on a lease clause providing for rent variation according to a cost-of-living index, which the tenant challenged, arguing the index clause was defunct due to the index's non-publication and requesting a new expert valuation based on equitable rental value. The appellate court confirmed a prior judgment that ordered an expert valuation based on the existing index clause, finding that the lower court erred by failing to rule on the tenant's specific conclusions requesting a new expertise based on the index's obsolescence, thereby violating the requirement under Article 7 of the Law of April 20, 1810, to address all claims presented.

Regeste Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NO 58-11.411; Landlord v. Tenant: Rent Variation Clause Validity and Procedural Error in Expert Valuation Order: The appellate court confirmed a prior judgment that ordered an expert valuation based on the existing index clause, finding that the lower court erred by failing to rule on the tenant's specific conclusions requesting a new expertise based on the index's obsolescence, thereby violating the requirement under Article 7 of the Law of April 20, 1810, to address all claims presented.

Mots-clés

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loyer du locataire jugement de valeur recouvrement des frais frais de la procédure coût de la vie règles procédurales

Dispositions légales citées

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article served as the main legal ground cited in relation to the second ground of appeal, leading to the cassation of the decision for failing to address crucial conclusions.
NO 58-11.411
This reference appears immediately before the names of the parties, suggesting it is the case identification number, not a substantive legal provision applied in the final orders.
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18-23196
Lessee v. Lessor: Validity of Rent Indexation Clause with Discrepant Initial Revision Period
70-20028
Rent Control Dispute and Procedural Rulings on Expert Examination and Claim Timeliness
87-13280
Commercial Lease Rent Determination Based on Rental Value vs. Cost Index Variation
91-19810
Landlords v. Tenants: Invalid Rent Indexation Clause
74-12648
Residential Tenants Challenge Rent Revision Clause and Judicial Rent Setting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article served as the main legal ground cited in relation to the second ground of appeal, leading to the cassation of the decision for failing to address crucial conclusions.

NO 58-11.411

This reference appears immediately before the names of the parties, suggesting it is the case identification number, not a substantive legal provision applied in the final orders.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, SOSNOWSKY ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT LENGRAND EST PROPRIETAIRE A PARIS, EN VERTU D'UN BAIL DU 8 AOUT 1938 COMPORTANT UNE CLAUSE DE VARIATION DU LOYER SUIVANT L'INDICE DU COUT DE LA VIE, PUBLIE PAR LE BULLETIN DE STATISTIQUES GENERALES DE LA FRANCE POUR 1938, ETANT SPECIFIE "QU'AFIN DE SIMPLIFIER LES COMPTES, L'INDICE PUBLIE POUR LE MOIS DE MAI DE CHAQUE ANNEE SERAIT SEUL UTILISE POUR CALCULER LE MONTANT DES LOYERS ET CHARGES FIXES A PAYER AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE DE JUILLET A JUILLET ;

ET QU'A DEFAUT DE STATISTIQUES OFFICIELLES OU EN CAS DE CONTESTATIONS, LA DETERMINATION DU PRIX SERAIT LAISSEE A UN EXPERT Y... PAR LES PARTIES, OU FAUTE D'ACCORD ENTRE ELLES SUR CETTE DESIGNATION, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE" ;

ATTENDU QUE LENGRAND AYANT NOTIFIE LE 27 JUIN 1952 UN COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE POUR UNE SOMME REPRESENTANT UN ARRIERE DE LOYERS, CALCULE SELON LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1946 A JUIN 1952, SOSNOWSKY A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE QUI L'A DEBOUTE, EN ORDONNANT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LENGRAND, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES DUS PAR APPLICATION DE LADITE CLAUSE PENDANT LA PERIODE VISEE AU COMMANDEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT A SON TOUR COMMIS LE MEME EXPERT, MAIS AVEC UNE MISSION DIFFERENTE, A EN CONSTATANT QUE L'EXPERT X... A UN ARRIERE DE LOYERS DE 1.227.388 FRANCS, AU VU DU RAPPORT, CONFIRME "LE JUGEMENT DEFERE ET RENVOYE POUR EXECUTION DEVANT LE TRIBUNAL" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE DEMANDAIT AUX JUGES D'APPEL " D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DU LOYER, MAIS SANS TENIR COMPTE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DE LA NON PUBLICATION DE L'INDICE VISE PAR ELLE, ET PAR SUITE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE", L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-11.411. SOSNOWSKY C/ LENGRAND. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET SAINT-MARC.