Lessee's Refusal of Provisional Eviction Indemnity Offer Triggers Occupation Indemnity Under Prior Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, whose commercial lease was not renewed, was ordered by a lower court to pay a provisional eviction indemnity, but the lessee refused the offered check payment; subsequently, the appellate court ruled that this refusal, following a definitive prior decision, rendered the lessee an occupant without title from the date of the offer, subjecting them to occupation indemnity, even though a new law had since abolished the provisional indemnity requirement and maintained the lessee in place until final indemnity payment. The high court rejected the appeal, reasoning that the 1957 law did not affect the legal consequences of an act validly completed under prior legislation, specifically the formation of the landlord's right to occupation indemnity upon the sufficient and satisfactory offer of the provisional indemnity, which the appellate court had sovereignly assessed based on the established fact that the check was presented to the lessee's representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IALOI DU 5 JANVIER 1957; Lessee's Refusal of Provisional Eviction Indemnity Offer Triggers Occupation Indemnity Under Prior Law: The high court rejected the appeal, reasoning that the 1957 law did not affect the legal consequences of an act validly completed under prior legislation, specifically the formation of the landlord's right to occupation indemnity upon the sufficient and satisfactory offer of the provisional indemnity, which the appellate court had sovereignly assessed based on the established fact that the check was presented to the lessee's representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the provisional indemnity whose payment triggered the tenant's status as an occupant without title.
The court ruled that this new law did not affect acts regularly accomplished under the previous legislation, which justified the outcome.
Texte complet
SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 4 MARS 1958) ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE L'ALLOBROGE, LOCATAIRE, AYANT DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION CONTRE PICHOT, PROPRIETAIRE, QUI LUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1956, A FIXE A 1.200.000 FRANCS L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DUE PAR PICHOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QUE LA SOMME FIXEE FUT OFFERTE, SOUS LA FORME D'UN CHEQUE, LE 5 DECEMBRE 1956 A LA SOCIETE LOCATAIRE QUI LA REFUSA, QUE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE NE FUT PAS POURSUIVIE DAVANTAGE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 20 PRECITE, A DECLARE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE REFUS DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE APRES L'EXECUTION PAR LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION, RESULTANT D'UNE OFFRE SUFFISANTE ET SATISACTOIRE, PLACAIT LA SOCIETE LOCATAIRE DANS LA POSITION D'OCCUPANT SANS TITRE A DATER DU JOUR (5 DECEMBRE 1956) OU L'OFFRE AVAIT EU LIEU ET LA RENDAIT DEBITRICE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, QUE L'ARRET A FIXEE A 500 FRANCS PAR JOUR ET QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE LOCATAIRE A PAYER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, SUPPRIMAIT L'INDDEMNITE PROVISIONNELLE, DISPOSAIT QUE LE LOCATAIRE ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET MODIFIAIT EN CONSEQUENCE LES DROITS DES PARTIES TELS QU'ILS RESULTAIENT DE L'ARRET PRECEDENT NON ENCORE EXECUTE ET D'AUTRE PART, QUE L'ENVOI D'UN CHEQUE A UN AVOUE, DONT LA COUR NE PRECISAIT PAS S'IL ETAIT L'AVOUE DU PROPRIETAIRE DEBITEUR OU DU LOCATAIRE CREAN CIER, NE POUVAIT CONSTITUER UNE OFFRE VALABLE ET SATISFACTOIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A PAS PORTE AUX EFFETS D'UN ACTE REGULIEREMENT ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ET EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE PAR L'EFFET DE L'OFFRE DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA SOCIETE LOCATAIRE, CELLE-CI ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS TITRE, AVANT LA LOI NOUVELLE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'A COMPTER DE LA MEME DATE, LE DROIT A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION S'ETAIT FORME AU PROFIT DU BAILLEUR ET QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT TENUE D'ACQUITTER CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT ENONCE "QU'UN CHEQUE SUR LE CREDIT LYONNAIS NO 9.607.341 A ETE RENIS A L'AVOUE... QUE LA SOCIETE N'A PAS CONSENTI A ENCAISSER" A, PAR LA-MEME, CONSTATE QUE LA SOMME DUE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MISE A LA DISPOSITION DU CREANCIER ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE L'OFFRE AINSI FAITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-11.174. SOCIETE L'ALLOBROGE C/ PICHOT. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET JOLLY. A RAPPROCHER : 3 MARS 1959, BULL. 1959, III, NO 116, P. 102.