Liquidation of Spousal Property: Bakery Business Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a separation of the spouses married under the reduced community of property regime, a dispute arose during the liquidation concerning the ownership of a bakery business, which the husband claimed as his separate property because he allegedly operated it before the marriage and contributed it to the community. The appellate court declared the business an acquet of the community because the husband failed to provide any justification for his claim, noting instead that evidence demonstrated the business was established during the marriage, thereby correctly classifying it as community property.
Regeste Legislator
Généré par l'IALiquidation of Spousal Property: Bakery Business Classification: The appellate court declared the business an acquet of the community because the husband failed to provide any justification for his claim, noting instead that evidence demonstrated the business was established during the marriage, thereby correctly classifying it as community property.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z... ET LA DAME Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 24 NOVEMBRE 1918, APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ;
QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE EUX, IL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS ET INTERETS PECUNIAIRES RESPECTIFS, MAIS QUE Z... A ELEVE A L'ENCONTRE DU PROCES-VERBAL DE CETTE LIQUIDATION DES CONTESTATIONS, NOTAMMENT SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE EXPLOITE PAR LE MENAGE, QU'IL PRETENDAIT LUI APPARTENIR EN PROPRE, DU FAIT QU'IL L'AVAIT EXPLOITE AVANT SON MARIAGE ET EN AVAIT FAIT APPORT A LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET D'AVOIR DECLARE CE FONDS ACQUET DE COMMUNAUTE, AU MOTIF QUI LUI APPARTENAIT DE PROUVER PAR ECRIT CET APPORT, CE QU'IL NE FAISAIT PAS, ALORS QUE, SUIVANT LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LES EPOUX S'ETAIENT RESERVE D'ETABLIR PAR TOUS MOYENS LE CARACTERE PROPRE DE LEURS BIENS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX, EXPRESSEMENT ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE FONDER SA DECISION SUR LE SEUL FAIT QUE Z... N'APPORTAIT PAS UNE PREUVE ECRITE DE L'APPORT QU'IL PRETENDAIT AVOIR FAIT A LA COMMUNAUTE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, RELEVE QUE Z... N'APPORTE "AUCUNE JUSTIFICATION" DE CETTE PRETENTION ;
QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT, D'AUTRE PART, "QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE CE FONDS A ETE CREE EN MIL NEUF CENT VINGT AU COURS DU MARIAGE" ;
QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL DOIT ETRE DECLARE ACQUET DE COMMUNAUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-11.491. Z... C/ DAME VALENTINE Z.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR :
M. X.... AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. RAVEL, BORE. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1952, BULL. 1952, I, NO 44, P. 35.