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JURITEXT000006958435 Généré par l'IA

Right of Way Dispute Over Enclosed Land and Failure to Address Excessive Cost Argument

Numéro de cause JURITEXT000006958435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The claimants sought to be maintained in the possession of a right of way over a neighbor's property, claiming their land was enclosed, but the appellate court denied the action based on the existence of an adjacent parcel owned by the claimants which bordered a rural road. The high court quashed the decision because the appellate court failed to address the claimants' argument that constructing a path on their own land would involve excessive costs disproportionate to the property's value, thereby violating the requirement to respond to a potentially decisive argument. Furthermore, the high court found that the appellate court erred in subsidiarily grounding the right of way on a prior partition, as the claimants acquired their enclosed parcel through successive sales, and the predecessor in title who was part of the original partition had not claimed the right of passage at the time, precluding its transmission to subsequent purchasers.

Regeste Legislator

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ARTICLE 683 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 684, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Right of Way Dispute Over Enclosed Land and Failure to Address Excessive Cost Argument: The high court quashed the decision because the appellate court failed to address the claimants' argument that constructing a path on their own land would involve excessive costs disproportionate to the property's value, thereby violating the requirement to respond to a potentially decisive argument. Furthermore, the high court found that the appellate court erred in subsidiarily grounding the right of way on a prior partition, as the claimants acquired their enclosed parcel through successive sales, and the predecessor in title who was part of the original partition had not claimed the right of passage at the time, precluding its transmission to subsequent purchasers.

Mots-clés

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droit de passage droit foncier rural valeur litigieuse aggravation de la servitude valeur des ventes limite de propriété foncière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 683 DU CODE CIVIL
QUE LORSQU'UN CO-PARTAGEANT VEND LA PARCELLE ENCLAVEE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE ET QU'IL AVAIT CONSERVEE SANS JAMAIS RECLAMER LE PASSAGE AUQUEL IL AVAIT DROIT SUR LA PORTION NON ENCLAVEE, LE NOUVEL ACQUEREUR NE PEUT EXIGER CE PASSAGE QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The decision was based on the violation of this article because the lower court failed to address a decisive argument raised by the appellants.
ARTICLE 684, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
The court determined that the lower court erred in applying this article concerning the right of way due to an enclave resulting from a partition.
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2002/03655
Property Ownership and Right of Way Dispute Over Enclosed Parcel
89-13856
Right of Way Dispute Over Property Access Sufficiency
91-17024
Right of Way Dispute and Modification Costs Allocation
JURITEXT000006973533
Right of Way Dispute and Scope of Use Limitation
16-21432
Right of Way Access Dispute Over Landlocked Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The decision was based on the violation of this article because the lower court failed to address a decisive argument raised by the appellants.

ARTICLE 684, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The court determined that the lower court erred in applying this article concerning the right of way due to an enclave resulting from a partition.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX C... DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'ILS AVAIENT EXERCEE AFIN D'ETRE MAINTENUS EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS INSCRIT SOUS LE NO 615 DU CADASTRE ET APPARTENANT A VEUVE B..., POUR LA DESSERTE DE DIVERSES PARCELLES DONT ILS ONT LA PROPRIETE ET QUI SERAIENT ENCLAVEES ;

QUE, POUR DENIER L'ETAT D'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX JEANSOULE RECONNAISSENT ETRE EGALEMENT PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE NO 613 QUI JOINT LE BLOC DE TERRE QU'ILS PRETENDENT ETRE ENCLAVE ET QUI BORDE SUR UNE LONGUE DISTANCE UN CHEMIN RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LEURS PROPRES TERRES ENTRAINERAIT DES FRAIS EXCESSIFS, HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DES LANDES ET PRES DONT SE COMPOSE CET ENSEMBLE IMMOBILIER, LA PARCELLE NO 613 ETANT SEPAREE PAR UN FOSSE PROFOND DE LA PARCELLE CONTIGUE NO 612, CONSTITUEE ELLE-MEME PAR DES MARAIS ET DES FONDRIERES IMPRATICABLES ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 684, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR CE TEXTE N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'ETAT D'ENCLAVE EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE ;

QUE LORSQU'UN CO-PARTAGEANT VEND LA PARCELLE ENCLAVEE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE ET QU'IL AVAIT CONSERVEE SANS JAMAIS RECLAMER LE PASSAGE AUQUEL IL AVAIT DROIT SUR LA PORTION NON ENCLAVEE, LE NOUVEL ACQUEREUR NE PEUT EXIGER CE PASSAGE QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DECLARE SUBSIDIAIREMENT QUE L'ETAT D'ENCLAVE, S'IL ETAIT DEMONTRE, RESULTERAIT DE LA DIVISION DU FONDS E..., A LA SUITE DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA DAME Y..., VEUVE E..., ENTRE DAME Z..., MERE DE C... ET DAME X..., SA TANTE, DE TELLE SORTE QUE LE PASSAGE NE SAURAIT ETRE DEMANDE QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DU PARTAGE, C'EST-A-DIRE SUR LES NOS 608 ET 610 APPARTENANT A DAME X... ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI ONT ETE DENATURES, QUE LES PARCELLES DONT L'ETAT D'ENCLAVE EST ALLEGUE APPARTIENNENT A LA DAME C..., NEE ODETTE Z... QUI, AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 10 JUIN 1943, LES A ACHETEES A DEMOISELLE THEODOSIE E..., LAQUELLE LES AVAIT ACQUISES ELLE-MEME DE LEONIE E..., VEUVE Z... ;

QUE MEME SI, COMME LE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, CE TERRAIN A FAIT PARTIE D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE AYANT APPARTENU A DAME Y..., VEUVE E..., MERE DE VEUVE Z... ET DE VEUVE X..., LA DAME C..., QUI N'A PLUS AUCUN LIEN DE DROIT AVEC CETTE DERNIERE, N'EST PAS FONDEE A LUI RECLAMER LE PASSAGE SUR SON HERITAGE, CE DROIT N'AYANT PAS ETE DEMANDE EN SON TEMPS PAR VEUVE Z... QUI N'A PU LE TRANSMETTRE DES LORS A SES AYANTS CAUSE, LES ACQUEREURS SUCCESSIFS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, DE CE CHEF, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE INVOQUE PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS, TANT PRINCIPALES QUE SUBSIDIAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 5 NOVEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.130. EPOUX C... C/ DAME VEUVE B.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS :

MM. A... ET D.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 2 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 451 P. 375 ET L'ARRET CITE.