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JURITEXT000006958426 Généré par l'IA

Appeal Regarding Improper Payment Injunction by Commercial Court President

Numéro de cause JURITEXT000006958426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defense raised preliminary objections arguing the appeal was inadmissible because the sole ground alleged related to the commercial court president's incompetence, which could not be raised before the Court of Cassation, and that by failing to file a timely objection to the payment injunction request, the appealing party had acquiesced, rendering the appeal moot due to lack of prejudice. However, the court rejected these objections, finding no justification for precluding the appeal and confirming the appellant retained the right to raise the fundamental defect of the decision via cassation despite not filing a preliminary objection. The court then quashed the lower decision because the president of the commercial court had improperly granted a payment injunction for a principal sum of 5,857,246 francs based on checks, which violated the law limiting the injunction procedure to contractual claims under 250,000 francs or bills of exchange or promissory notes.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957; Appeal Regarding Improper Payment Injunction by Commercial Court President: However, the court rejected these objections, finding no justification for precluding the appeal and confirming the appellant retained the right to raise the fundamental defect of the decision via cassation despite not filing a preliminary objection. The court then quashed the lower decision because the president of the commercial court had improperly granted a payment injunction for a principal sum of 5,857,246 francs based on checks, which violated the law limiting the injunction procedure to contractual claims under 250,000 francs or bills of exchange or promissory notes.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décision préjudicielle décision de ne pas soulever d'objections production de créance opposition au commandement de payer différend commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957
This article defines the conditions under which actions for payment of sums of money within the jurisdiction of the Commercial Court can be subject to the payment injunction procedure, violation of which served as the basis for cassation.
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12-20411
Improper Enforcement Order Following Timely Opposition to Payment Injunction
11-22428
Premature Appeal Regarding Injunction Payment Order Service
93-19863
Commercial Payment Dispute Appeal Dismissal
11/00081
Appeal Against Provisional Execution of Payment Rejection
97-10013
Appeal Regarding Payment Claim Dismissed on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957

This article defines the conditions under which actions for payment of sums of money within the jurisdiction of the Commercial Court can be subject to the payment injunction procedure, violation of which served as the basis for cassation.

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Texte complet

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE CONCLUT A LA NON-RECEVABILITE DU POURVOI, MOTIFS PRIS DE CE QUE, D'UNE PART, L'UNIQUE MOYEN PROPOSE SERAIT FONDE SUR L'INCOMPETENCE, EN LA MATIERE, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QU'UN TEL MOYEN NE POURRAIT PAS ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DE CE QUE, D'AUTRE PART, AYANT RECUE NOTIFICATION REGULIERE DE LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER ET S'ETANT ABSTENUE DE FORMER UN CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, LA SOCIETE AFRIQUE AGRICOLE AURAIT AINSI ACQUIESCE ET RENONCE A FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS, DE CE QUE, ENFIN LADITE SOCIETE NE JUSTIFIERAIT D'AUCUN PREJUDICE REEL ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI PAR ELLE FORME DEVRAIT ETRE TENU POUR DENUE D'INTERET ET SANS OBJET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE FAIT GRIEF A LA SOCIETE QUI L'ATTAQUE, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE RENONCIATION DE CETTE SOCIETE A SE POURVOIR EN CASSATION ET QUE, MALGRE L'ABSENCE DE CONTREDIT, LADITE SOCIETE DEMEURE RECEVABLE A SOULEVER PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION LE VICE FONDAMENTAL DE LA DECISION EN DERNIER RESSORT INTERVENUE CONTRE ELLE ;

REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES F INS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE NE DEPASSE PAS 250.000 FRANCS OU SI L'ENGAGEMENT RESULTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU D'UN BILLET A ORDRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LA B.N.C.I. A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE AFRIQUE AGRICOLE, POUR AVOIR PAYEMENT PAR CETTE SOCIETE, AVEC LES FRAIS ET LES INTERETS, D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 5.857.246 FRANCS, MONTANT DE TROIS CHEQUES EMIS PAR LADITE SOCIETE ;

QU'EN ACCUEILLANT, COMME IL L'A FAIT, UNE TELLE REQUETE, ALORS QUE LE TITRE INVOQUE N'ETAIT NI UNE LETTRE DE CHANGE NI UN BILLET A ORDRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER LE 30 SEPTEMBRE 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN. NO 58-12.854. SOCIETE AFRIQUE AGRICOLE C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT: M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET GAUTHIER.