Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006958425 Généré par l'IA

Property Owner v. Prefectural Decree on Land Readjustment Closure

Numéro de cause JURITEXT000006958425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A property owner challenged a prefectoral decree closing land readjustment operations before the Special Commission, arguing that the Commission had exclusive jurisdiction for all disputes arising from such operations under the relevant law. However, the court upheld the Commission's decision of inadmissibility, reasoning that the regulatory text governing the constitution and functioning of land readjustment syndicates did not provide for an appeal to the Special Commission against the ministerial or prefectoral decree pronouncing the closure of the operations and settling the final plan, thus legally justifying the administrative jurisdiction's competence for that specific act.

Regeste Legislator

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Property Owner v. Prefectural Decree on Land Readjustment Closure: However, the court upheld the Commission's decision of inadmissibility, reasoning that the regulatory text governing the constitution and functioning of land readjustment syndicates did not provide for an appeal to the Special Commission against the ministerial or prefectoral decree pronouncing the closure of the operations and settling the final plan, thus legally justifying the administrative jurisdiction's competence for that specific act.

Mots-clés

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droit foncier arrêté du Conseil d'État compétences spéciales modification de la servitude restrictions de zonage détournement d'objets sous main de justice
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT

The court substitutes this article as the legal ground justifying the decision of incompetence against which the appeal was lodged.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MANQUILLET, PROPRIETAIRE A NIGENNES DE TERRAINS SINISTRES COMPRIS DANS UN PROJET DE REMEMBREMENT, AYANT DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE DE L'YONNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1956 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL ETAIT INTERESSE, FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE UN AVIS LE 14 NOVEMBRE 1955 ET QUE DE CE FAIT, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS, ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 PREVOIT LA COMPETENCE DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT POUR LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUE CE TEXTE EXCLUT AINSI FORMELLEMENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA COMMISSION SPECIALE D'AUXERRE AIT DEJA ETE SAISIE DES INTERETS DU DEMANDEUR AVANT LA CLOTURE DES OPERATIONS, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT EMIS A CE MOMENT LA QU'UN SIMPLE AVIS SUR LES MESURES A PRENDRE EN SA FAVEUR ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE N'A ETE PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT, CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE LE PLAN DE REMEMBREMENT ;

QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION D'INCOMPETENCE ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1957 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'AUXERRE. NO 57-11.905. MANQUILLET C/ DELEGUE DEPARTEMENTAL DE LA RECONSTRUCTION. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. SOURDILLAT, JOLLY.