Lapsed Lease Option Due to Untimely Acceptance and Continued Old Rent Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of a business, who acquired the right to a future lease through a promise of lease dated in 1948, was deemed to have allowed the promise to lapse because acceptance was made in 1955, long after the implied deadline; the lower court reasoned that the requirement to pay the first installment by April 15, 1949, established the necessary timeframe for the option, and the subsequent payment of the old rent, rather than the promised rent, constituted a tacit refusal of the offer, which the high court upheld as a legitimate interpretation of the parties' intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IALapsed Lease Option Due to Untimely Acceptance and Continued Old Rent Payment: A purchaser of a business, who acquired the right to a future lease through a promise of lease dated in 1948, was deemed to have allowed the promise to lapse because acceptance was made in 1955, long after the implied deadline; the lower court reasoned that the requirement to pay the first installment by April 15, 1949, established the necessary timeframe for the option, and the subsequent payment of the old rent, rather than the promised rent, constituted a tacit refusal of the offer, which the high court upheld as a legitimate interpretation of the parties' intent.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1958), DAME X... S'EST RENDUE ACQUEREUR, EN 1942, D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE LEONARD, LE BAIL DES LIEUX ETANT EXPIRE ET LE CEDANT AYANT RENONCE AU RENOUVELLEMENT ;
QUE LEONARD A CONSENTI A DAME X... UNE PREMIERE PROMESSE DE BAIL, QUI N'A PAS EU DE SUITE, PUIS UNE SECONDE, A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1948, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1957 ;
QUE LA PHARMACIE AYANT ETE FERMEE, PUIS ROUVERTE, DAME X... A NOTIFIE LE 17 JUIN 1955 A LEONARD QU'ELLE ACCEPTAIT LA PROMESSE DE BAIL DU 27 DECEMBRE 1948 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LADITE PROMESSE CADUQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE DANS LE DELAI VOULU, ALORS QUE LA PROMESSE DE BAIL N'AVAIT ETE ASSORTIE D'AUCUN DELAI D'ACCEPTATION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE D'EXISTER LE JOUR OU LES EPOUX X... L'ONT ACCEPTEE, FAUTE PAR LE PROMETTANT D'AVOIR MIS LES BENEFICIAIRES EN DEMEURE DE SE PRONONCER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, DECLARE QUE "DANS LA PROMESSE DE BAIL, LE VERSEMENT DU PREMIER TERME PREVU A ETE FIXE AU 15 AVRIL 1949, CE QUI IMPLIQUE QUE L'OPTION DEVAIT ETRE FAITE A CETTE DATE, SINON PAR UNE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE, DU MOINS PAR LE VERSEMENT DU PREMIER TERME, A LA DATE FIXEE ET QU'AU-DELA DE CETTE DATE, LA PROMESSE DEVENAIT CADUQUE ;
QUE DAME X..., EN CONTINUANT A VERSER AU-DELA DE CETTE DATE, NON PAS LE LOYER PREVU DANS LA PROMESSE DE BAIL, MAIS LE LOYER ANCIEN, EST AINSI CENSEE AVOIR REFUSE L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE ;
QUE L'ACCEPTATION DU 17 JUIN 1955, FAITE SEPT ANS APRES L'OFFRE, NE SAURAIT DONC AVOIR AUCUN EFFET" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA VOLONTE DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.501. EPOUX X... C/ LEONARD. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 53, P. 36.