Liquidator's Claim Admissibility and Standing to Seek Nullity of LLC for Unpaid Capital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed a lower court's decision that had declared a judicial liquidator's claim inadmissible because it was brought via conclusions rather than an initial summons, reasoning that the procedural requirement for commencing action in commercial court is not a matter of public policy and that objections must be raised against the merits; the court further ruled that the lower court erred by denying the liquidator standing to sue for the nullity of a limited liability company due to non-fully paid capital, holding that the liquidator is qualified to bring such an action directly to reconstitute the capital for the benefit of the creditors' mass.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925; Liquidator's Claim Admissibility and Standing to Seek Nullity of LLC for Unpaid Capital: The highest court quashed a lower court's decision that had declared a judicial liquidator's claim inadmissible because it was brought via conclusions rather than an initial summons, reasoning that the procedural requirement for commencing action in commercial court is not a matter of public policy and that objections must be raised against the merits; the court further ruled that the lower court erred by denying the liquidator standing to sue for the nullity of a limited liability company due to non-fully paid capital, holding that the liquidator is qualified to bring such an action directly to reconstitute the capital for the benefit of the creditors' mass.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying it when ruling on inadmissibility.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by incorrectly ruling the judicial liquidator inadmissible to sue for the nullity of the company.
This article was the basis of the original claim regarding the liquidator's action against Courmes for payment of the company's liabilities, which was at issue in the first ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT, CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
QU'EN CAS DE DEMANDE NOUVELLE, LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE PROPOSEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DEFENDEUR AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS PAR Y... ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LES CHAIS MEDITERRANEENS", ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE COURMES AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE, CETTE DEMANDE ETANT NETTEMENT DISTINCTE DE CELLE FIGURANT A L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ELLE DOIT APPLIQUER D'OFFICE LA PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, EST NULLE A L'EGARD DES INTERESSES TOUTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES PARTS SOCIALES N'ONT PAS ETE ENTIEREMENT LIBEREES AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ;
QUE L'ACTION EN NULLITE EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET JURIDIQUE A L'ANNULATION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CHAIS MEDITERRANEENS" IRRECEVABLE A POURSUIVRE CONTRE COURMES LA NULLITE DE LA SOCIETE POUR NON LIBERATION INTEGRALE DES PARTS CORRESPONDANT A SON APPORT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, REPRESENTANT LES CREANCIERS, N'EST PAS PARTIE AU CONTRAT SOCIAL ET NE PEUT DONC SE DIRE "INTERESSE" POUR DEMANDER L'ANNULATION ET QUE LE DOMMAGE NE POURRAIT AVOIR ETE CAUSE QU'A TEL OU TEL CREANCIER ET NON A LA MASSE PRISE IN GLOBO ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ETAIT QUALIFIE A EXERCER DIRECTEMENT L'ACTION EN VUE DE LA RECONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
NO 59-10.968. JEAN Y... ET AUTRES C/ MAURICE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET LE CESNE.