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JURITEXT000006958408 Généré par l'IA

Action Against Tax Officer Denied Due to Procedural Inapplicability

Numéro de cause JURITEXT000006958408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company and its manager sought authorization to take action against a central tax collection officer, claiming grounds including professional gross negligence, but the lower court denied the request solely because no intent to harm, fraud, or bad faith was evident. The high court upheld the denial, reasoning that the procedural rules governing such legal actions, established by the Code of Civil Procedure, are not applicable to an officer outside the judicial system, a point of public order that justified the refusal of the authorization sought.

Regeste Legislator

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ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Action Against Tax Officer Denied Due to Procedural Inapplicability: The high court upheld the denial, reasoning that the procedural rules governing such legal actions, established by the Code of Civil Procedure, are not applicable to an officer outside the judicial system, a point of public order that justified the refusal of the authorization sought.

Mots-clés

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droit de procédure fiscale règles procédurales escroquerie fiscale perception de l'impôt systèmes juridiques autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court determined that the rules concerning the seizure of wages (prise à partie) established by these articles could not be extended to an official outside the judiciary, which justifies the final rejection of the appeal.

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Texte complet

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 28 MAI 1958 ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ANDRE X..." REPRESENTEE PAR SON GERANT ANDRE X..., ET CE DERNIER EN SON NOM PERSONNEL, ONT DEMANDE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE ARMAND Y..., RECEVEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE REJETER LA REQUETE AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT EN LA CAUSE NI VOL NI FRAUDE QUELCONQUE, NI MAUVAISE FOI, NI INTENTION DE NUIRE A LA CHARGE "DUDIT FONCTIONNAIRE", ALORS QUE LA REQUETE ETAIT FONDEE SUR TOUS LES CAS D'OUVERTURE A LA PRISE A PARTIE, Y COMPRIS LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE, LAQUELLE N'EXIGE PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES REGLES DE LA PRISE A PARTIE ETABLIES PAR LES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A UN FONCTIONNAIRE ETRANGER A L'ORDRE JUDICIAIRE ;

QU'IL RESULTE DE CE MOTIF DE PUR DROIT TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC, SUBSTITUE A CEUX DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUE L'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE DOIT ETRE REFUSEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 MARS 1958 PAR LE PREMIER DE LA COURS D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-11.167. AFFAIRE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. GEORGE.