Spousal Reciprocal Testaments with Penal Clauses Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that nullified reciprocal testaments wherein spouses allocated their properties, including common assets, among their children in four lots, imposing a penalty clause that disinherited any child refusing the division by forfeiting their share of the disposable portion. The high court reasoned that Article 1021 of the Civil Code, which is not a matter of public policy, does not prohibit a testator from imposing an obligation with a penal clause that deprives heirs or universal legatees of their inheritance for non-compliance, meaning the lower court erred by failing to examine whether the dispositions, particularly those concerning another's property, could be construed as a charge on the succession subject to a penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1021 DU CODE CIVIL; Spousal Reciprocal Testaments with Penal Clauses Upheld: The high court reasoned that Article 1021 of the Civil Code, which is not a matter of public policy, does not prohibit a testator from imposing an obligation with a penal clause that deprives heirs or universal legatees of their inheritance for non-compliance, meaning the lower court erred by failing to examine whether the dispositions, particularly those concerning another's property, could be construed as a charge on the succession subject to a penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was based on the interpretation and application of this article regarding testamentary dispositions and penalties.
This is the dispositive order that overturns the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
QU'ELLE N'INTERDIT PAS AU TESTATEUR D'IMPOSER A SES HERITIERS OU A SES LEGATAIRES UNIVERSELS UNE OBLIGATION DE FAIRE EN INSERANT DANS SON TESTAMENT UNE CLAUSE PENALE PAR LAQUELLE IL LES PRIVE DE SA SUCCESSION, DE LEUR LEGS OU, S'ILS SONT RESERVATAIRES, DE TOUT PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE, POUR LE CAS OU ILS N'EXECUTERAIENT CETTE OBLIGATIONS;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LE 1ER MAI 1946, REDIGE EN TERMES IDENTIQUES, DEUX TESTAMENTS PAR LESQUELS ILS CONSTITUAIENT TANT AVEC LES IMMEUBLES PROPRES DE LA FEMME QU'AVEC LES IMMEUBLES COMMUNS, QUATRE LOTS ATTRIBUES A CHACUN DE LEURS ENFANTS ;
QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT QUE CEUX QUI N'ACCEPTERAIENT PAS CE PARTAGE SERAIENT PRIVES DELA QUOTITE DISPONIBLE, LAQUELLE SERAIT REPARTIE ENTRE LES AUTRES ENFANTS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE NULS LES TESTAMENTS LITIGIEUX, S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES HERITIERS, DANS LA MESURE OU ELLES PORTAIENT SUR LA CHOSE D'AUTRUI, NE POUVAIENT S'ANALYSER EN UNE CHARGE DE LA SUCCESSION, IMPOSEE SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE PENALE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 26 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 59-12.833. EPOUX X... C/ PIERRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. Z... ET A.... A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1957, BULL. 1957, I, NO 91, 2EME, P.76.