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JURITEXT000006958404 Généré par l'IA

Spousal Lease Waiver Duress Standard

Numéro de cause JURITEXT000006958404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court annulled a commercial lease waiver, granted in August 1940 by one spouse on behalf of the other, and the subsequent lease granted to a third party, based solely on the finding that German authorities had expelled all Jewish residents and placed their assets under sequestration, thereby presuming the waiver was made under duress as per the relevant ordinance. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the parties granting the waiver acted under the empire of a *personal and direct* constraint, which is necessary to establish the violence required under the relevant ordinance to nullify the act.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945; Spousal Lease Waiver Duress Standard: However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the parties granting the waiver acted under the empire of a *personal and direct* constraint, which is necessary to establish the violence required under the relevant ordinance to nullify the act.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint renonciation au droit expulsion de locataire commercial bail commun annulation du contrat concubinage non déclaré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945
This article served as the legal basis under which the Court of Cassation found the lower court failed to properly apply the law regarding violence.
Généré par l'IA
79-14882
Spousal Consent Required for Commercial Lease of Community Property
09-68688
Landlord Waiver of Commercial Lease Requirements in Residential Occupancy Case
87-16303
Tenant's Implied Waiver of Statutory Lease Protections Invalidated
91-20796
Lessor Appeal on Waiver of Statutory Lease Protections Denied
13-19335
Lease Waiver Interpretation and Notary Negligence Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945

This article served as the legal basis under which the Court of Cassation found the lower court failed to properly apply the law regarding violence.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 23 AVRIL 1958

This constitutes the final order of cassation of the contested judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, QUE L'ABANDON, CONSENTI EN AOUT 1940 PAR Y... AGISSANT AU NOM DE DAME X..., SON EPOUSE, DES DROITS LOCATIFS QUE CELLE-CI TENAIT D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LES EPOUX Z... ETAIT "PRESUME (ACCOMPLI) SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE" ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE, AINSI QUE LA LOCATION ACCORDEE POSTERIEUREMENT A CETTE RENONCIATION PAR LES PROPRIETAIRES AUX EPOUX Z..., QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AUX SEULS MOTIFS QUE "LES AUTORITES ALLEMANDES... AVAIENT EXPULSE DES LEUR ENTREE EN ALSACE, TOUS LES JUIFS QUI Y RESIDAIENT ET PLACE LEURS BIENS SOUS SEQUESTRE..." ;

ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES EPOUX Y... AVAIENT, EN RENONCANT A LEURS DROITS, AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE PERSONNELLE ET DIRECTE, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA VIOLENCE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 23 AVRIL 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 58-11.998. VEUVE STENGER ET AUTRES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1951, BULL. 1951, I, NO 199, P. 154. 4 MARS 1952, BULL. 1952, I, NO 94 (3EME), P. 76. 14 NOV. 1956, BULL. I, NO 410 (1ER) P. 326. 23 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 333, P. 267.