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JURITEXT000006958403 Généré par l'IA

Insurer Liability for Tree Damage Under Occupancy Clause

Numéro de cause JURITEXT000006958403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned whether an insurer was liable for damages caused to electrical utility installations by a falling tree from the insured's property, under a policy covering accidents caused by "immovables or parts of immovables that the insured owns or rents and occupies privately." The insured argued the policy terms, particularly "immovables" and "occupies," were ambiguous, necessitating an interpretation covering land features like trees, while the insurer contended the term "occupies" limited "immovables" to human constructions. The appellate court interpreted the clause, deciding that the phrase "occupies privately" clarified that "immovables" referred to constructions rather than including natural elements like trees, thereby excluding the damage from coverage. The high court upheld this decision, finding that the appellate court acted within its sovereign power to interpret the contract's ambiguous terms, necessitating the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Insurer Liability for Tree Damage Under Occupancy Clause: The appellate court interpreted the clause, deciding that the phrase "occupies privately" clarified that "immovables" referred to constructions rather than including natural elements like trees, thereby excluding the damage from coverage. The high court upheld this decision, finding that the appellate court acted within its sovereign power to interpret the contract's ambiguous terms, necessitating the rejection of the appeal.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur dommages aux installations électriques interprétation du contrat responsabilité des dommages environnementaux clause parapluie responsabilité limitée

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court explicitly orders the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006954069
Tree Owner Liability for Neighbor Damage
JURITEXT000006946910
Homeowner v. Insurance Company: Failure to Prune Tree Not Covered by Policy
09/04378
Property Damage from Tree Roots: Liability for Tree Owner and Prior Contractor
22-11143
Railway Co. v. Insurer (Strict Liability for Falling Tree)
07-11610
Property Owners v. Neighbor Regarding Tree Removal and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court explicitly orders the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HENRION AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES PAR UNE POLICE DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES COUVRAIENT NOTAMMENT LES SINISTRES SURVENUS "DU FAIT DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONT L'ASSURE EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE ET QU'IL OCCUPE A TITRE PRIVE" ;

ATTENDU QUE LA CHUTE D'UN ARBRE DE SA PROPRIETE AYANT CAUSE DES DOMMAGES AUX INSTALLATIONS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT L'ASSUREUR NON TENU A GARANTIE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE SUSVISEE A UNE SIGNIFICATION PRECISE DISPENSANT DE RECHERCHER LE SENS DU TERME "OCCUPER",DES LORS QU'ON DONNE AU MOT "IMMEUBLES" LE SENS DE "CONSTRUCTIONS", CE QU'IMPOSE L'EXPRESSION "OCCUPER"ALORS D'UNE PART QUE L'AMBIGUITE MANIFESTE DES MOTS "OCCUPER" ET I MMEUBLES" IMPOSAIT UNE DOUBLE INTERPRETATION ET QUE LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION INTERNE EN DEDUISANT LE SENS DU MOT "IMMEUBLES" DU TERME "OCCUPER", TOUT EN SE REFUSANT A INTERPRETER CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GENERALITE DE LA GARANTIE ET LA PRECISION DES EXCLUSIONS PREVUES NE PERMETTAIT PAS DE RESTREINDRE LES IMMEUBLES AUX SEULES CONSTRUCTIONS EN EXCLUANT NOTAMMENT LES ARBRES ET QUE LA DENATURATION DE LA POLICE RESULTE DE L'IMPOSSIBILITE D'ENTENDRE EN L'ESPECE L'EXPRESSION "OCCUPER" DANS LE SENS RESTREINT D'"HABITER" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A DEFINIR LA PORTEE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUSVISEES ;

QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE TERME "IMMEUBLES" EST SUSCEPTIBLE SOIT D'UN SENS JURIDIQUE RESULTANT DES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SOIT D'UN SENS DU LANGAGE COURANT, A SAVOIR CELUI DE CONSTRUCTIONS ERIGEES PAR L'HOMME, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PREND UNE SIGNIFICATION CLAIRE, DANS LE SECOND CAS EN PRESENCE DU MEMBRE DE PHRASE FINAL "QU'IL OCCUPE A TITRE PRIVE" ET QUI EXCLUT "MANIFESTEMENT LES BATIMENTS A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, RENDU NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DU CONTRAT D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.503. HENRION C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :

MM. X..., Y....