Familial Preemption Rights in Undivided Property Share Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe action concerned a claim for familial preemption rights against the purchaser of a specific undivided share in an immovable property, which had been sold by the widow of the deceased spouse, and whose heirs later challenged the sale, arguing that the assignment covered all of her hereditary rights. The court upheld the lower court's decision to reject the claim because the assignment of only an undivided share in a specific property, without establishing that this property constituted the entire estate, does not permit the assignee to intervene in the succession liquidation and partition, which is a prerequisite for applying the preemption rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 841 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Familial Preemption Rights in Undivided Property Share Sale: The court upheld the lower court's decision to reject the claim because the assignment of only an undivided share in a specific property, without establishing that this property constituted the entire estate, does not permit the assignee to intervene in the succession liquidation and partition, which is a prerequisite for applying the preemption rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the heirs failed to allege that the property in question constituted the entire estate, as required by this article concerning the right of redemption.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA VEUVE Y... AYANT CHARGE UNE AGENCE IMMOBILIERE DE VENDRE UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE CONTRE HOULET, QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DUDIT IMMEUBLE PAR LES DEUX FILLES DE LA DAME Y..., ELLE-MEME DECEDEE POSTERIEUREMENT A CETTE CESSION ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CESSION PORTAIT SEULEMENT SUR UNE PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DETERMINE SANS RECHERCHER SI CET IMMEUBLE NE CONSTITUAIT PAS LA TOTALITE DE L'ACTIF SUCCESSORAL, PUISQU'EN L'ESPECE LA CEDANTE AVAIT ALIENE LA TOTALITE DE SES DROITS SUCCESSIFS ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RAPPELLE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA CESSION D'UNE PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DETERMINE, DONT LA DELIVRANCE NE PERMET PAS AU CESSIONNAIRE DE S'IMMISCER DANS LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU RETRAIT SUCCESSORAL ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE MANDAT DONNE PAR LA VEUVE PEDEBIDAU A L'AGENCE IMMOBILIERE N'ETAIT VALABLE QU'EN TANT QU'IL PORTAIT SUR SA SEULE PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE ;
QUE, LES HERITIERS DE LA VEUVE Y... SE BORNANT A RECLAMER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL SANS ETABLIR, NI MEME ALLEGUER, QUE LE PAVILLON LITIGIEUX CONSTITUAT L'ACTIF ENTIER DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.391. DEMOISELLE Y... ET AUTRES C/ HOULET. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET SAINT MARC. DANS LE MEME SENS : 21 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 253, P. 211. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1961, BULL. 1961, I NO 205, P. 161.17 JUILLET 1961, BULL, 1961, I. NO 409, P. 322.