Cassation on Jurisdictional Limits in Property Dispute Involving Public Domain Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision where a lower court ruled on a property dispute concerning a passage, rejecting a claimant's request for restitution of land allegedly occupied by a real estate company, based on a finding that the land had been acquired by the municipality through thirty-year acquisitive prescription due to public use and maintenance. The court reasoned that when a serious dispute arises regarding whether a terrain constitutes public domain, the judicial courts must suspend judgment on the merits until the competent administrative authority has made a decision on this preliminary question, thereby finding that the appellate court exceeded its jurisdiction by adjudicating the issue of public domain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; Cassation on Jurisdictional Limits in Property Dispute Involving Public Domain Determination: The court reasoned that when a serious dispute arises regarding whether a terrain constitutes public domain, the judicial courts must suspend judgment on the merits until the competent administrative authority has made a decision on this preliminary question, thereby finding that the appellate court exceeded its jurisdiction by adjudicating the issue of public domain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the principle that administrative authority has sole jurisdiction over recognizing the extent and limits of public domain, which was the basis for the cassation.
This decree was cited alongside the 1790 law regarding the exclusive jurisdiction of administrative authority over public domain issues, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE, AINSI QUE LES LIMITES, DU DOMAINE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VOIRIE COMMUNALE ET QUE LORSQU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TERRAIN CONSTITUE OU NON UNE VOIE PUBLIQUE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND, JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE A... DE SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU SOL FORMANT L'ASSIETTE D'UN PASSAGE DONT ELLE SE PRETEND CO-PROPRIETAIRE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 22 ET 24 DE LA RUE DE LA BUFFA, A NICE, AURAIT INDUMENT OCCUPEE EN L'ENGLOBANT DANS UNE CONTRUCTION, AINSI QU'A LA SUPPRESSION, PAR CETTE MEME SOCIETE, D'OUVERTURES DONNANT IRREGULIEREMENT SUR CE PASSAGE ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LES AUTEURS DE DEMOISELLE A... AVAIENT ETE, A L'ORIGINE, PROPRIETAIRES DU TERRAIN LITIGIEUX, CELLE-CI AVAIT CESSE DE L'ETRE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, ACCOMPLIE, AU BENEFICE DE LA VILLE DE NICE, PAR SUITE DE L'UTILISATION CONSTANTE DE CETTE VOIE PAR LE PUBLIC ET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, AINSI QUE DES SERVICES D'ECLAIRAGE ET DE NETTOIEMENT, UNE TELLE EMPRISE NECESSITANT L'X... DOMINI ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE, APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PASSAGE MEYERBEER A TOUJOURS CONSERVE LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE ET QUE SA POSSESSION SUR CELUI-CI, A SUPPOSER QU'ELLE EUT EXISTE, N'AURAIT PU ETRE QUE PROMISCUE, EQUIVOQUE ET PRECAIRE ;
QUE, DANS DES CONDITIONS, EN SE PRONONCANT SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE A LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU PASSAGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.313. DEMOISELLE A... ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 22 ET 24 DE LA RUE DE LA BUFFA A NICE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. B..., Y..., Z.... DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1958, BULL. 1958, I, NO 103, P. 81 ET L'ARRET CITE.