Forced Real Estate Sale Seizure Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated a forced sale procedure by serving a notice of seizure on another company regarding real estate mortgaged to guarantee a prior surety obligation, and the debtor company sought nullity of the seizure, arguing the power of attorney given to the bailiff who served the notice was defective because the demanding company's president had not expressly stated he was acting on the company's behalf. The appellate court rejected the resulting appeal against the initial judgment that dismissed the nullity claim, holding that the objection to the seizure, made after its transcription, constituted an incident of real estate seizure, making the appeal inadmissible under procedural rules applicable to such incidents, which the high court affirmed as a correct application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Forced Real Estate Sale Seizure Validity Appeal: The appellate court rejected the resulting appeal against the initial judgment that dismissed the nullity claim, holding that the objection to the seizure, made after its transcription, constituted an incident of real estate seizure, making the appeal inadmissible under procedural rules applicable to such incidents, which the high court affirmed as a correct application of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal cited this article to declare the appeal inadmissible because the opposition to the commandment after transcription was an incident of real estate seizure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE LA SOCIETE "LE SOLEIL", AVAIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE "SAGE ET GENDRE" PAR EXPLOIT DU 15 MAI 1959, COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE DES IMMEUBLES AFFECTES HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE LA CAUTION DONNEE PAR LA PREMIERE SOCIETE A LA SECONDE ;
QUE CE COMMANDEMENT AVAIT ETE PUBLIE LE 15 JUIN 1959 ET, APRES SIGNIFICATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES, DELIVREE A LA PARTIE SAISIE, CELLE-CI AVAIT, PAR ACTE DU PALAIS, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE AU MOTIF QUE, DANS LE POUVOIR DONNE A L'HUISSIER QUI AVAIT SIGNIFIE CET EXPLOIT, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DECLARE AGIR AU NOM DE CELLE-CI ;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION INTERJETE PAR LA PARTIE SAISIE, L'ARRET OBSERVE QUE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT APRES SA TRANSCRIPTION ETAIT UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PERMETTAIENT PAS D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS L'APPEL DU JUGEMENT SUR INCIDENT DE SAISIE, LEQUEL CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI N'AVAIT PAS STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.117. SOCIETE "SAGE ET GENDRE" C/ COMPAGNIE "LE SOLEIL". PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1950, BULL. 1960, II, NO 100, P. 65.