Landlord Repossession Based on Occupancy Status at Notice Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner terminated a lease based on the need for personal and family housing, including a niece residing with her at the time the notice was served. The lower court invalidated the repossession because the niece subsequently moved out to marry, but the reviewing court quashed this decision, reasoning that under the applicable statute, the assessment of the facts justifying the repossession must be based solely on the situation existing on the date the notice to vacate was served, and subsequent events, such as the niece's future marriage, cannot be considered unless they illuminate the situation as it was at that precise moment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Repossession Based on Occupancy Status at Notice Date: The lower court invalidated the repossession because the niece subsequently moved out to marry, but the reviewing court quashed this decision, reasoning that under the applicable statute, the assessment of the facts justifying the repossession must be based solely on the situation existing on the date the notice to vacate was served, and subsequent events, such as the niece's future marriage, cannot be considered unless they illuminate the situation as it was at that precise moment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited for the ground upon which the judgment was quashed (violation of its application concerning the timing of circumstances).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET SELON SON ALINEA 7, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS ;
ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE, AYANT DONNE LE 30 SEPTEMBRE 1957 CONGE-PREAVIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, A SA LOCATAIRE A PARIS, VEUVE VIRLOUVET, EN FAISANT VALOIR QUE LE LOGEMENT QU'ELLE HABITAIT ET QU'ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE VEUVE VIRVOULET ETAIT INSUFFISANT POUR SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX, Y COMPRIS CEUX D'UNE NIECE HABITANT AVEC ELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QUE LADITE NIECE, DEMOISELLE X..., DEMEURAIT EFFECTIVEMENT CHEZ SA TANTE A LA DATE DU CONGE-PREAVIS, N'EN A PAS MOINS DECLARE LA REPRISE IRREGULIERE, EN CONSIDERANT QUE LADITE NIECE NE POUVAIT PAS ETRE COMPTEE PARMI LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, JUSTIFIANT PAR CONSEQUENT CELLE-CI, AYANT QUITTE LE DOMICILE DE SA TANTE EN DECEMBRE 1958 POUR SE MARIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGE NE PEUT TENIR COMPTE DES FAITS POSTERIEURS A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE-PREAVIS QUE DANS LA MESURE OU ILS VIENNENT ECLAIRER LA SITUATION QUI EXISTAIT A CETTE DERNIERE DATE, SEULE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA LOI ET NON ABSTRACTION FAITE DE CETTE SITUATION ET SANS QU'IL AIT ETE AIT CONSTATE QUE LE MARIAGE DE DEMOISELLE X... ETAIT PREVU A LA DATE OU LE CONGE A ETE DELIVRE, LE TRIBUNAL D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.264. EPOUX Y... C/ VEUVE VIRLOUVET. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. NICOLAS ET GEORGE. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 882 (2O), P. 664 ET LES ARRETS CITES.