Real Estate Company v. Tenant Regarding Home-Based Sewing Machine Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant real estate company challenged a lower court decision that upheld a tenant's right to remain in an apartment, despite the tenant having installed two sewing machines for his home-based work, arguing this violated the lease's residential-only purpose and statutory prohibitions against changing the use of dwelling space without authorization. The court rejected the appeal, reasoning that the initial landlord had expressly authorized the use of the machines under certain conditions, and since the current property owner derived their rights from the original landlord, they could not invoke a supposed change of use, particularly since the tenant had since removed the machines, to seek termination of the lease or denial of the right to remain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Real Estate Company v. Tenant Regarding Home-Based Sewing Machine Use: The court rejected the appeal, reasoning that the initial landlord had expressly authorized the use of the machines under certain conditions, and since the current property owner derived their rights from the original landlord, they could not invoke a supposed change of use, particularly since the tenant had since removed the machines, to seek termination of the lease or denial of the right to remain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were invoked in the sole ground of appeal, which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
This article was invoked in the sole ground of appeal, which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
This article was invoked in the sole ground of appeal, which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE "TIMBOLTAIRE", DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Z... TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT QU'IL OCCUPE, ... A PARIS, BIEN QU'IL RECONNAISSE QUE LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE DANS UNE PARTIE DES LIEUX DEUX MACHINES A COUDRE DITES D'ATELIER EN VUE DE L'EXERCICE DE SON METIER D'ARTISAN FACONNIER, ALORS D'UNE PART, QU'UNE TELLE INSTALLATION N'ETAIT PAS CONFORME A LA DESTINATION DES LIEUX, TELLE QUE PREVUE AU BAIL ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, ELLE ETAIT INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI PRECITEE QUI INTERDIT SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION TOUTE AFFECTATION DE LOCAUX RESERVES A L'HABITATION A UN AUTRE USAGE QUE CELLE-CI ET CELA MEME AVEC LE CONSENTEMENT DU A... ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE Z... DEVENU, SUIVANT BAIL ECRIT DU 27 OCTOBRE 1950 CONSENTI PAR LES CONSORTS Y..., X... B... DE L'IMMEUBLE, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX QUI DEVAIT, SUIVANT LA CONVENTION, ETRE OCCUPE EXCLUSIVEMENT A USAGE D'HABITATION, A OBTENU QUELQUES JOURS PLUS TARD, PAR LETTRE DU 31 OCTOBRE 1950 EMANANT DES GERANTS DE L'IMMEUBLE, L'AUTORISATION EXPRESSE D'EMPLOYER DANS L'APPARTEMENT DEUX MACHINES A COUDRE AVEC MOTEUR, SOUS RESERVE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR AMORTIR LES BRUITS ET DE N'OCCASIONNER AUCUN TROUBLE DE JOUISSANCE AUX CO-LOCATAIRES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT OUTREPASSE CETTE AUTORISATION, QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTE QUE Z... EST NON UN ARTISAN, MAIS UN SALARIE QUI TRAVAILLE A DOMICILE, QUE D'AILLEURS IL A DEPUIS LORS RETIRE LES MACHINES DES LIEUX LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU, DANS CES CONDITIONS, DECIDER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TIMBOLTAIRE", QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE, EST MAL FONDEE A CONTESTER A Z... LE DROIT AU MAINTIEN POUR MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, SANS AVOIR EU A RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU OU NON INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN A... NE POUVANT PAS SE PREVALOIR A SON PROFIT D'UN CHANGEMENT D'UTILISATION MEME CONTRAIRE A CE TEXTE POUR DEMANDER NON LE RETABLISSEMENT DE LA DESTINATION PRIMITIVE DES LIEUX MAIS LA RESILIATION DU BAIL OU LA DECHEANCE D'UN DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE CE CHANGEMENT A ETE AUTORISE SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LES PERSONNES DONT IL TIENT SES DROITS ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.266. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TIMBOLTAIRE" C/ MICHEL Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. TALAMON ET PRADON.