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JURITEXT000006958379 Généré par l'IA

Irregular Composition Due to Missing Public Prosecutor in Remanded Case Hearing

Numéro de cause JURITEXT000006958379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellant argued the appellate court improperly held a standard session rather than a solemn session for a case remanded after cassation, but the court rejected this, reasoning that the decree mandating solemn hearings for remanded *appellate* decisions did not apply because the initial decision overturned was from a lower, parity tribunal. However, the court ultimately quashed the appellate decision because the judgment failed to mention the presence of the public prosecutor at the social chamber hearing, which, as a section of the full court, was required to adhere to the same composition rules as other chambers, preventing proper review of the composition's regularity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; Irregular Composition Due to Missing Public Prosecutor in Remanded Case Hearing: However, the court ultimately quashed the appellate decision because the judgment failed to mention the presence of the public prosecutor at the social chamber hearing, which, as a section of the full court, was required to adhere to the same composition rules as other chambers, preventing proper review of the composition's regularity.

Mots-clés

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audience publique relief examen en cassation carence du ministère public procédure d'opposition procédure spéciale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the legal basis for quashing the decision because it failed to mention the presence of the Public Prosecutor's representative.
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
This is the operative order for referral to the Court of Appeal of Nîmes following the quashing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis for quashing the decision because it failed to mention the presence of the Public Prosecutor's representative.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 NOVEMBRE 1959

This is the operative order to quash the appealed decision.

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

This is the operative order for referral to the Court of Appeal of Nîmes following the quashing.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE ORDINAIRE ALORS QUE LES AFFAIRES JUGEES SUR RENVOI APRES CASSATION SONT PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 MARS 1808 INVOQUE DISPOSE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET DOIVENT ETRE PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, QU'EN L'ESPECE, LA DECISION CASSEE, EMANANT NON D'UNE COUR D'APPEL MAIS D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, IL A PU ETRE ADMIS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE APRES RENVOI, N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE ;

QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA PRESENCE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LAQUELLE, BIEN QUE JUGEANT DES AFFAIRES D'UN CARACTERE PARTICULIER, NE CONSTITUE QU'UNE SECTION DE LADITE COUR ET DOIT, DE CE FAIT, AVOIR LA MEME COMPOSITION QUE CELLE DES AUTRES CHAMBRES ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE COMPOSITION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 NOVEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.389. ERNEST Y... C CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1232 (1ER), P. 956.