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JURITEXT000006958370 Généré par l'IA

Bicyclist Injury Liability in Overtaking Incident

Numéro de cause JURITEXT000006958370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A bicyclist sustained injuries after falling while attempting to overtake a wide cart on a narrow road, after the cart's driver had already been constrained by the path of the bicyclist's son who was preceding her. The court upheld the decision exonerating the cart owner from liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code because the findings established that the bicyclist's sudden, unanticipated maneuver—failing to slow down with faulty brakes and attempting to squeeze between the cart and her son—constituted an unpredictable and unavoidable event for the cart driver, thereby relieving the guardian of the vehicle of strict liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Bicyclist Injury Liability in Overtaking Incident: The court upheld the decision exonerating the cart owner from liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code because the findings established that the bicyclist's sudden, unanticipated maneuver—failing to slow down with faulty brakes and attempting to squeeze between the cart and her son—constituted an unpredictable and unavoidable event for the cart driver, thereby relieving the guardian of the vehicle of strict liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette manœuvre de dépassement responsabilité de droit privé collision par l'arrière assurance-accidents privée lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
The court used this article as the legal basis for the defendant's strict liability, from which he was deemed exonerated.
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JURITEXT000006971248
Bicyclist v. Driver: Liability for Overtaking Automobile Following Criminal Acquittal
78-15560
Cyclist Collision Liability Dispute
68-13151
Bicyclist Injury Liability Appeal and Insurer Counterclaim
61-13597
Motorcyclist Fall After Overtaking Incident: Liability Dismissed
JURITEXT000006967942
Motorcoach Owner Liability for Fatal Cyclist Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

The court used this article as the legal basis for the defendant's strict liability, from which he was deemed exonerated.

ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The court confirmed that the judges correctly decided that the victim's act exonerated the vehicle keeper from the strict liability incurred under this article.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA EN HEURTANT, ALORS QU'ELLE VOULAIT LA DEPASSER, UNE CHARETTE APPARTENANT A JUGLET, CONDUITE PAR SON PREPOSE AUBRY ;

QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA VICTIME ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A ASSIGNE JUGLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE LE CONDUCTEUR DE LA CHARETTE, ETANT DONNE LA LARGEUR DE CELLE-CI ET L'ETROITESSE DE LA ROUTE, AURAIT DU ARRETER SON VEHICULE POUR PERMETTRE A DAME X... ET A SON FILS, QU'IL VOYAIT ARRIVER A BICYCLETTE, DE PASSER ET EN SE BORNANT, DE PLUS, A IMPUTER LE DOMMAGE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA CYCLISTE, SANS PRECISER SI LADITE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE POUR JUGLET ET TELLE QU'IL N'AURAIT PU EVITER LE DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, RELEVAIT QU'APRES AVOIR, AINSI QUE SA MERE, DEPASSE UNE PREMIERE VOITURE HIPPOMOBILE, LE FILS DE LA VICTIME, QUI ROULAIT EN TETE, SE TROUVA EN PRESENCE DE CELLE DE JUGLET ET FUT CONTRAINT DE RALENTIR, N'AYANT PAS LA PLACE SUFFISANTE POUR LA DEPASSER, ETANT DONNE QUE LA CHAUSSEE, DONT LE BAS COTE GAUCHE N'ETAIT PAS PRATICABLE, N'AVAIT QUE 2,80 M DE Y... ALORS QUE LA CHARETTE ETAIT LARGE DE 2 METRES ;

QU'A CE MOMENT, DAME X..., DONT LA MACHINE NE POSSEDAIT QUE DE MAUVAIS FREINS, NE PUT RALENTIR ET TENTA DE PASSER ENTRE SON FILS ET LE VEHICULE, MAIS HEURTA CELUI-CI ;

QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION QUE LES DEUX CYCLISTES N'AVAIENT PAS ANNONCE LEUR APPROCHE ET QU'AUBRY, QUI TENAIT SA DROITE ET NE POUVAIT EMPIETER SUR LE BAS COTE, EN MAUVAIS ETAT, NE PUT ARRETER SES CHEVAUX QU'EN ENTENDANT LE CRI DE LA VICTIME ;

DE TELLE SORTE QUE LEDIT AUBRY N'AVAIT PU PREVOIR NI EVITER LE DOMMAGE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ET DEMONTRENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA CHARETTE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE CE FAIT EXONERAIT JUGLET, GARDIEN DU VEHICULE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-13.392. EPOUX X... C/ JUGLET. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.