Fall on Hippodrome Staircase and Causation Burden
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual attending races at a hippodrome fell down a staircase, allegedly due to a worn step, and sued the property owner for damages, with social security bodies intervening to claim reimbursement for benefits paid. The appellant argued that under Article 1384, al. 1 of the Civil Code, the damaged object was presumed to be the cause of the harm, shifting the burden to the custodian to prove an external cause. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the plaintiff failed to establish, as required by law, that the defective step was the instrument of the damage, as evidence suggested the step might have crumbled during the fall, and in any event, the step's width allowed the foot to be placed securely, thus affirming that the plaintiff had not met the initial burden of proving causation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NO 59-13.077; Fall on Hippodrome Staircase and Causation Burden: The appellant argued that under Article 1384, al. 1 of the Civil Code, the damaged object was presumed to be the cause of the harm, shifting the burden to the custodian to prove an external cause. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the plaintiff failed to establish, as required by law, that the defective step was the instrument of the damage, as evidence suggested the step might have crumbled during the fall, and in any event, the step's width allowed the foot to be placed securely, thus affirming that the plaintiff had not met the initial burden of proving causation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis cited by the lower court for dismissing the claim, and the Court of Cassation upheld this dismissal.
This reference appears as the case number associated with the decision being rendered.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI ASSISTAIT A DES COURSES A L'HIPPODROME D' 'AUTEUIL, FIT UNE CHUTE DANS UN DES ESCALIERS DES TRIBUNES DE CELUI-CI ET SE BLESSA ;
QU'IMPUTANT CETTE CHUTE A L'USURE D'UNE DES MARCHES DUDIT ESCALIER, X... ASSIGNA LA SOCIETE DES STEEPLES-CHASES DE FRANCE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LEUR ASSURE ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y EUT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE MAUVAIS ETAT D'UNE DES MARCHES ET SA CHUTE, ALORS QUE LA CHOSE INCRIMINEE, QUI ETAIT INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ETAIT PRESUMEE EN AVOIR ETE LA CAUSE GENERATRICE ET QU'IL AURAIT APPARTENU A SON GARDIEN ET NON A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE N'EN AVAIT ETE L'INSTRUMENT QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'APPROPRIE EN CONFIRMANT LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, PLUSIEURS MARCHES AVAIENT ETE REPAREES, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, MAIS QUE SEUL L'ENDUIT EMPIETAIT LEGEREMENT SUR LEUR SURFACE HORIZONTALE ET QUE, BIEN QUE CELUI DE LA MARCHE INCRIMINEE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION SE FUT EFFRITE PROBABLEMENT AU MOMENT DE LA CHUTE, AUCUN TEMOIGNAGE OU INDICE NE PERMETTAIT DE PRECISER SI CET EFFONDREMENT AVAIT ETE LA CAUSE OU LA CONSEQUENCE DE LA CHUTE ET MEME SI LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI POUVAIT ETRE SITUE A CET ENDROIT DE L'ESCALIER ;
QU'IL EST PRECISE QUE LA MARCHE DETERIOREE, D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE DES MARCHES COURANTES PERMETTAIT EN TOUTE HYPOTHESE, D'Y POSER LARGEMENT LE PIED ;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA PREUVE DOIT TOUT D'ABORD ETRE RAPPORTEE, PAR LE DEMANDEUR, QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SUITE DE QUOI, LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QU'EN PROUVANT QUE LE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS SUSRAPPELES QUE X... NE DEMONTRAIT PAS, AINSI QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, QUE L'ESCALIER AVAIT ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-13.077. ADOLPHE X... C/ LA SOCIETE DES STEEPLES-CHASES DE FRANCE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COUTARD. A RAPPROCHER : 27 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 385,P. 277.