Election Challenge Based on Electoral List Inscription Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that refused to annul an election, finding that the appellate court incorrectly relied solely on the candidate's registration on the electoral list as proof of eligibility under the relevant decree, which requires the right to be inscribed rather than the inscription itself. The court reasoned that an inscription, even if unchallenged, creates only a presumption of eligibility and does not preclude a judge from investigating and finding that the inscription was made in error, necessitating a review of the actual eligibility qualifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NO 61-60.032; Election Challenge Based on Electoral List Inscription Error: The court reasoned that an inscription, even if unchallenged, creates only a presumption of eligibility and does not preclude a judge from investigating and finding that the inscription was made in error, necessitating a review of the actual eligibility qualifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the eligibility requirements for Prud'hommes councils, forming the main ground for the cassation.
This is the case number, cited alongside the final decision to identify the ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE INSCRITES ;
QUE L'ELECTEUR, AU SENS DE CETTE DISPOSITION ET AU POINT DE VUE DE L'ELIGIBILITE, EST CELUI QUI, INSCRIT OU NON, A QUALITE POUR FIGURER SUR LADITE LISTE, CE QUE LE JUGE DE L'ELECTION A LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER ;
QUE, SI L'INSCRIPTION PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE LA PERSONNE QUI EN A ETE L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI ELIGIBLE LORSQU'IL EST PROUVE QU'ELLE A ETE OPEREE A TORT ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT RAYEZ DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE PENNORS, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ET QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT ETE FORMEE CONTRE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE, SANS RECHERCER SI LEDIT PENNORS ETAIT ELIGIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RAYEZ ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-60.032 RAYEZ C/ PENNORS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : 19 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 210 (1O), P. 138 ET L'ARRET CITE.