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JURITEXT000006958354 Généré par l'IA

Injured Hunter vs. Shooter and Insurers Regarding Hunting Accident Liability

Numéro de cause JURITEXT000006958354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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During a hunt, an individual sustained eye injuries from shot pellets allegedly fired by another participant. The injured party sued the shooter, his insurer, the hunting association, and the association's insurer for damages. The defendant shooter appealed, arguing the court failed to address his claim that a single shot fired from 45 meters could not have simultaneously struck two hunters separated by five meters, thereby failing to prove his involvement. The court dismissed the appeal, holding that the lower courts, by adopting expert testimony and another witness's statement, reasonably concluded, based on a sovereign assessment of the evidence, that the defendant was the one whose shot, fired at an inappropriate height in the direction of both hunters, caused the plaintiff's injuries, thus establishing fault.

Regeste Legislator

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Injured Hunter vs. Shooter and Insurers Regarding Hunting Accident Liability: The injured party sued the shooter, his insurer, the hunting association, and the association's insurer for damages. The defendant shooter appealed, arguing the court failed to address his claim that a single shot fired from 45 meters could not have simultaneously struck two hunters separated by five meters, thereby failing to prove his involvement. The court dismissed the appeal, holding that the lower courts, by adopting expert testimony and another witness's statement, reasonably concluded, based on a sovereign assessment of the evidence, that the defendant was the one whose shot, fired at an inappropriate height in the direction of both hunters, caused the plaintiff's injuries, thus establishing fault.

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents témoignage calcul des dommages-intérêts demande en justice régale de la chasse action en revendication dans la saisie
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75-10300
Hunter Liability in Stray Bullet Injury Case
90-16421
Owner Liability for Unsecured Loaded Hunting Rifle Causing Injury
99-17749
Hunting Accident Injury Compensation Res Judicata Dispute
JURITEXT000006970278
Insurer Liability for Pre-Hunt Accident Involving Hunting Dog
JURITEXT000006972442
Minor Injured in Hunting Accident, Father's Inability to Afford Medical Treatment Not a Bar to Full Recovery from Shooter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive action rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE CHASSE ORGANISEE PAR LA SOCIETE DE CHASSE D'ATTILY, CAYLA FUT BLESSE A L'OEIL PAR DES PLOMBS QU'IL PRETENDAIT PROVENIR D'UN COUP DE FEU TIRE PAR POINSOT ;

QUE CAYLA A ASSIGNE POINSOT ET LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR, AINSI QUE LA SOCIETE DE CHASSE D'ATTILY ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE QUI ASSURE CETTE SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE POINSOT EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SOUTENAIT QUE LE MEME COUP DE FEU TIRE A 45 METRES, N'AVAIT PU TOUCHER A LA FOIS DEUX CHASSEURS, CAYLA ET MARTIAL, SEPARES PAR UN INTERVALLE DE 5 METRES ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE, PAR SUITE, QUE CAYLA AVAIT ETE BLESSE PAR LE COUP DE FEU TIRE PAR POINSOT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, RELEVAIENT QUE, SELON MARTIAL, C'ETAIT PAR UN PREMIER COUP DE FEU TIRE PAR POINSOT, QUE CAYLA ET LUI-MEME AVAIENT ETE ATTEINTS, QUE, D'APRES L'EXPERT, SEUL POINSOT ETAIT PLACE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SON PREMIER COUP DE FEU AVAIT TOUCHE CAYLA ET MARTIAL, AYANT ETE TIRE DANS LEUR DIRECTION, A HAUTEUR D'HOMME, DONC TROP BAS, AVANT QUE LES PERDREAUX AIENT PRIS DE L'ALTITUDE ;

ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DEDUIRE QUE LES PLOMBS QUI AVAIENT BLESSE CAYLA AVAIENT ETE TIRES PAR POINSOT, DANS DES CONDITIONS QUI CONSTITUAIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE CHASSEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 59-12.834. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE ET AUTRE C/ CAYLA ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO265 (1O), P. 173. 20 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 705 (1O), P. 453.