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JURITEXT000006958353 Généré par l'IA

Passenger Injury Suit Against Deceased Driver Upheld on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006958353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action for damages brought by a gratuitous passenger injured in a collision between the car in which she was riding, driven by the now-deceased husband, and an oncoming truck, the Supreme Court rejected the appeal. The court first dismissed the claim of inadmissibility, ruling that the voluntary payment of the judgment amount by the losing party's counsel, without special authorization, did not constitute an acquiescence precluding an appeal. On the merits, the court upheld the finding of fault against the deceased driver for being on the left side of the road, rejecting the argument that the lower court failed to investigate whether a prior impact had forced him there, as the finding was sufficiently supported by witness testimony and the ability of preceding vehicles to pass safely.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Passenger Injury Suit Against Deceased Driver Upheld on Appeal: The court first dismissed the claim of inadmissibility, ruling that the voluntary payment of the judgment amount by the losing party's counsel, without special authorization, did not constitute an acquiescence precluding an appeal. On the merits, the court upheld the finding of fault against the deceased driver for being on the left side of the road, rejecting the argument that the lower court failed to investigate whether a prior impact had forced him there, as the finding was sufficiently supported by witness testimony and the ability of preceding vehicles to pass safely.

Mots-clés

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collision mortelle action en indemnité de cujus témoignage matière d'assurance-accidents lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The case was brought based on this article, which established the basis for finding fault and liability in the initial claim.
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98-21203
Spouse v. Driver and Insurer Regarding Fatal Accident Liability
70-10519
Heirs of Deceased Passenger v. Surviving Driver and Insurer Regarding Liability for Fatal Collision
89-12372
Passenger v. Truck Driver Liability in Passing Collision
75-92845
Driver Liability Upheld Despite Passenger Infraction
05/1380
Driver Injury, Death, Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The case was brought based on this article, which established the basis for finding fault and liability in the initial claim.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., AYANT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DES EPOUX X..., CONDUITE PAR LE MARI, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE CE VEHICULE ET UN CAMION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QU'AU COURS DE CET ACCIDENT, X... FUT TUE ET DAME Y... FUT BLESSEE ;

QUE CELLE-CI ASSIGNA EN REPARATION DAME VEUVE X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

I.- SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE CES DERNIERES S'ETANT POURVUES EN CASSATION CONTRE LA DECISION DEFEREE QUI A DECLARE LE DOMMAGE IMPUTABLE A LA FAUTE DE X..., DAME Y... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE L'AVOUE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE VEUVE X... AURAIT PAYE, SANS RESERVES, LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AINSI QUE LES DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS, L'ENVOI PAR L'AVOUE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ET DES FRAIS DU PROCES NE PEUT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE AU PREMIER, RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ;

II. - SUR LE FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CIRCULANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES CELUI-CI SE TROUVAIT SUR CETTE PARTIE DE LA ROUTE, ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS, VEUVE X... AVAIT FAIT ETAT D'UN PREMIER CHOC AVEC UN AUTRE VEHICULE QUI AURAIT DEPORTE LA VOITURE DE SON MARI VERS LA GAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'HYPOTHESE D'UNE RENCONTRE AVEC UN AUTRE VEHICULE TROUVAIT DIFFICILEMENT CREDIT EN PRESENCE DES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS ET DU FAIT QUE DEUX VOITURES, QUI PRECEDAIENT LE CAMION OCCUPE PAR CEUX-CI, AVAIENT PU PASSER LIBREMENT APRES AVOIR OBLIQUE A GAUCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 60-11.380. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT ET AUTRE" C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LE SUEUR.