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JURITEXT000006958351 Généré par l'IA

Employee Refusal of Workplace Relocation Constitutes Employer-Initiated Termination Triggering Notice Period

Numéro de cause JURITEXT000006958351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, hired as a commercial director under an open-ended contract terminable with a six-month notice by registered letter, refused his employer's directive, communicated via registered letter, to transfer his workplace following the relocation of the company headquarters. The employee ceased working after responding by registered letter that he could not accept the change, prompting the employer to assert the termination was due to the employee's refusal. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that although the employee stopped working, the unilateral, significant modification of working conditions constituted a termination attributable to the employer, thus triggering the six-month notice period starting from the employee's refusal date, and rejected the appeal challenging the denial of wages for the months preceding this effective termination date.

Regeste Legislator

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Art. 1134 du Code civil, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Employee Refusal of Workplace Relocation Constitutes Employer-Initiated Termination Triggering Notice Period: The employee ceased working after responding by registered letter that he could not accept the change, prompting the employer to assert the termination was due to the employee's refusal. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that although the employee stopped working, the unilateral, significant modification of working conditions constituted a termination attributable to the employer, thus triggering the six-month notice period starting from the employee's refusal date, and rejected the appeal challenging the denial of wages for the months preceding this effective termination date.

Mots-clés

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résiliation immédiate changement d'emploi conditions de travail date de début du droit contrat unilatéral délai de départ

Dispositions légales citées

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Art. 1134 du Code civil
The provision was cited in the grounds of appeal, which were considered during the examination of the appeal concerning the binding force of the contract.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
This procedural rule was cited in the grounds of appeal regarding the sufficiency of the decision's reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 23 du Livre 1er du Code du travail, tel que modifié par la loi du 19 février 1958

The reasoning addresses the merits of the case by applying the labor code provision concerning the termination of the contract due to the employer's unilateral change in working conditions.

Art. 1134 du Code civil

The provision was cited in the grounds of appeal, which were considered during the examination of the appeal concerning the binding force of the contract.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This procedural rule was cited in the grounds of appeal regarding the sufficiency of the decision's reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, AYANT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES MOIS DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1958, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL, IMPOSEE PAR LETTRE DU 7 AOUT 1958 DE SON EMPLOYEUR ET REFUSEE PAR LETTRE DU 14 AOUT 1958, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DE CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, ALORS QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DU CONGE, IL DOIT LE SIGNIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE QUE LE CONTRAT AIT PRIS FIN DU FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS QU'IL AIT PROCEDE A L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FONT ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE RESILIABLE A TOUT MOMENT AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;

QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES CONNUES DE X... AU MOINS DES LE DEBUT DE MAI 1958, X... FUT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 AOUT 1958 DE LA RESILIATION DE LA LOCATION DU BUREAU DE PARIS ET DU TRANSFERT DU SIEGE DE LA SOCIETE A TOULOUSE OU IL AURAIT A SE RENDRE POUR Y CONTINUER SON TRAVAIL ;

QUE X... REPONDIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 AOUT 1958 NE POUVOIR ACCEPTER ET CESSA SES FONCTIONS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE BIEN QU'IL N'Y AIT PAS EU DE CONGEDIEMENT, DE LA PART DE LA SOCIETE, ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL EUT ETE LE FAIT DE X..., LA MODIFICATION UNILATERALE IMPORTANTE APPORTEE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEYR QUI DEVAIT A X... LE PREAVIS DE SIX MOIS A L'EXCLUSION DES SALAIRES RECLAMES PAR X... DES MOIS DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT REMONTAIT AU 14 AOUT 1958 ET QUE C'ETAIT DE CETTE DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL DE X... ET DE SON REFUS D'ACCEPTER LA MODIFICATION DU CONTRAT QUE COURAIT LE PREAVIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.630. X... LUCIEN C/ ETABLISSEMENTS RAOUL Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HUBERT HENRY.