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JURITEXT000006958350 Généré par l'IA

Journalist Termination Benefits Dispute: Conflict of Jurisdictions

Numéro de cause JURITEXT000006958350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a dispute over a journalist's termination benefits, an arbitral commission declared itself competent and ordered payment, which was appealed to both the civil court and the court of appeal; the civil court subsequently ruled the commission incompetent, while the court of appeal upheld the commission's decision, creating a conflict between two final rulings. The highest court quashed the later court of appeal decision to resolve the contradiction arising from two conflicting final judgments, one from the civil court and one from the court of appeal, and remanded the case to a different court of appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Journalist Termination Benefits Dispute: Conflict of Jurisdictions: The highest court quashed the later court of appeal decision to resolve the contradiction arising from two conflicting final judgments, one from the civil court and one from the court of appeal, and remanded the case to a different court of appeal for a new ruling.

Mots-clés

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conflit de juridictions contestation civile suppression des prestations droit de la presse conflit d'intérêts licenciement abusif

Dispositions légales citées

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ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was cited upfront as the basis for examining the third ground of appeal, which ultimately led to the cassation.
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11-22850
Journalist Termination Indemnity Appeal: Equal Treatment and Judicial Remedy Challenge
16-10345
Journalist Employment Contract Termination Date Dispute
07-41816
Journalist Employment Status and Unfair Dismissal Jurisdiction
19-19986, 19-20020
Journalist Severance Indemnity Calculation Dispute
JURITEXT000006958810
Newspaper Publisher v. Journalist: Subordination and Employment Contract Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was cited upfront as the basis for examining the third ground of appeal, which ultimately led to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 OCTOBRE 1959

This is the main operative part of the decision, annulling the lower court's ruling.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This is the procedural order for the continuation of the case following the cassation.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MEIL DIT X... AYANT SAISI LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME DU PARISIEN LIBERE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DIVERSES AUTRES SOMMES, LE PARISIEN LIBERE OPPOSA L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS CONGEDIE MEIL, LEQUEL AVAIT DEMISSIONNE ET QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA DETERMINATION DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT RELEVAIT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;

QUE PAR SENTENCE DU 23 FEVRIER 1956, LA COMMISSION ARBITRALE REJETA CETTE EXCEPTION, SE DECLARA COMPETENTE ET STATUANT AU FOND CONDAMNA LE PARISIEN LIBERE A PAYER UNE SOMME DE 500.000 FRANCS A MEIL, QUE LE PARISIEN LIBERE EN INTERJETA APPEL PAR DEUX EXPLOITS, A LA FOIS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ET DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE REJETA L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR MEIL QUI SOUTENAIT QUE L'APPEL NE POUVAIT ETRE PORTE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL EN DECLARANT LA COMMISSION ARBITRALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INFIRMA SA SENTENCE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1959, LA COMMISSION ARBITRALE FUT DECLAREE AU CONTRAIRE COMPETENTE ET SA SENTENCE MAINTENUE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1958 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE JOUR ;

QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE D'EXECUTER A LA FOIS CETTE DECISION ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1959 ;

QU'IL Y A AINSI CONTRARIETE ENTRE DEUX DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT, ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, INTERVENU POSTERIEUREMENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 OCTOBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.072. SOCIETE ANONYME DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE C/ WEIL DIT X... PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON, RYZIGER.