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JURITEXT000006958347 Généré par l'IA

Worker Fatality Due to Trench Collapse: Enterprise Liability Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006958347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a worker was killed by a trench collapse while working for a construction enterprise, the appellate court affirmed a decision finding the enterprise at fault due to inexcusable fault, a finding the enterprise challenged by arguing the fault lay solely with a foreman who acted outside his ordinary supervisory duties during the absence of the site manager. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly established the inexcusable fault stemmed from the foreman's deliberate omission to use required shoring, given the trench's depth and the recognized danger, a failure applicable to the personnel charged with directing the works, as the foreman's decision to prioritize clearing debris near a suspicious fault over immediate shoring directly caused the accident.

Regeste Legislator

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Worker Fatality Due to Trench Collapse: Enterprise Liability Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly established the inexcusable fault stemmed from the foreman's deliberate omission to use required shoring, given the trench's depth and the recognized danger, a failure applicable to the personnel charged with directing the works, as the foreman's decision to prioritize clearing debris near a suspicious fault over immediate shoring directly caused the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail responsabilité de l'entrepreneur décision motivée entreprises de construction entreprise composite dans l'assurance-accidents perte de travail à prendre en considération
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92-11117
Employee Trench Injury and Employer Inexcusable Fault Finding Upheld Despite Director Acquittal
85-17454
Spouse v. Employer: Inexcusable Fault in Workplace Fatality
10/00340
Employer Willful Fault in Trench Collapse Accident Affirmed
88-14688
Worker Fatality Due to Employer Negligence Despite Worker Action
JURITEXT000007523370
Employer Liability Upheld for Trench Injury Due to Uncovered Falling Object

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOSSIS A ETE TUE PAR UN EBOULEMENT LE 18 JUIN 1954 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT DANS UNE TRANCHEE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LE GUILLOU ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'ETABLIRAIENT PAS QUE LE CHEF D'EQUIPE QUI A COMMIS L'ACTE RETENU COMME TEL DEVAIT ASSURER L'EXECUTION NORMALE DES TRAVAUX ET VEILLER A LA SECURITE DES OUVRIERS DE SON EQUIPE ET DEMONTRERAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LA FAUTE COMMISE L'AVAIT ETE PAR LA PERSONNE QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, SUBSTITUE EN FONCTION, S'ETAIT A SON TOUR SUBSTITUEE PENDANT SON ABSENCE DU CHANTIER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A RAISON DE LA PROFONDEUR DE LA TRANCHEE, LE BOISAGE ETAIT INDISPENSABLE ET A ETE RECONNU TEL LA VEILLE DE L'ACCIDENT PAR LES INGENIEURS ET LE CHEF DE CHANTIER ;

QUE CE DERNIER AURAIT DU DONNER L'ORDRE DE FAIRE IMMEDIATEMENT CE TRAVAIL TOUJOURS DELICAT ET QUI DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE DE LA TRANCHEE ;

QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX S'ETAIT ABSENTE LAISSANT LA DIRECTION AU CHEF D'EQUIPE QUI CRUT PREFERABLE DE REJETER AU PREALABLE LES DEBLAIS DEVANT UNE FAILLE SUSPECTE DE FACON A FORMER BUTEE ET QUE CE TRAVAIL, AYANT ETE COMMENCE TROP PRES DE LA FAILLE, LES OUVRIERS ONT ETE SURPRIS PAR LE GLISSEMENT DE TERRAIN ;

QUE L'ARRET PRECISE QUE LA FAUTE DU CHEF D'EQUIPE DERIVE DE L'OMISSION VOLONTAIRE D'EMPLOYER LA METHODE DE BOISAGE REGULIERE ET INDISPENSABLE EN PAREILLE CIRCONSTANCE, QU'AINSI IL RETIENT UNE FAUTE VOLONTAIRE ET INEXCUSABLE NON SEULEMENT A LA CHARGE DU CHEF D'EQUIPE MAIS A CELLE DES PERSONNES CHARGEES DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-13.045. SOCIETE LE GUILLOU C/ VEUVE BOSSIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT :

M. X.... A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 873, P. 671.