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JURITEXT000006958343 Généré par l'IA

Employee Demotion Without Disciplinary Council Decision

Numéro de cause JURITEXT000006958343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The matter concerned an employee who was disciplined by being demoted without a prior decision from the disciplinary council, despite a collective agreement stipulating that demotion or dismissal required such a decision. The court upheld the lower court's ruling that the disciplinary council's failure to rule, following the recusal of one of its members after rejecting the employee's challenge, justified the employer's direct disciplinary action, reasoning that the employer could not be deprived of its right to impose a justified measure due to the council's inaction, thus affirming the demotion.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employee Demotion Without Disciplinary Council Decision: The court upheld the lower court's ruling that the disciplinary council's failure to rule, following the recusal of one of its members after rejecting the employee's challenge, justified the employer's direct disciplinary action, reasoning that the employer could not be deprived of its right to impose a justified measure due to the council's inaction, thus affirming the demotion.

Mots-clés

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révocation disciplinaire résiliation immédiate convention collective décision motivée droits et obligations de l'agent peine statutaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, ET DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
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98-40629
Employee Resignation After Disciplinary Demotion Deemed Constructive Dismissal
02-44476
Employee Dismissal After Refusal of Demotion Upheld
90-45315
Employee Demotion and Unfair Dismissal for Gross Misconduct
JURITEXT000006974067
Director's Authority vs. Disciplinary Committee Opinion in Employee Demotion
01-44934
Employee Appeal Regarding Disciplinary Demotion Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

DONNE ACTE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS DE SON INTERVENTION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1960 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, ET DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL AVAIT PU VALABLEMENT RETROGRADER SON EMPLOYE VERHEYDE PAR MESURE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE SE FUT PRONONCE SUR SON CAS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE "LA RETROGRADATION ET LA REVOCATION NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES PAR LA DIRECTION QU'APRES DECISION PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE" ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, REUNI POUR STATUER SUR LA MESURE DE RETROGRADATION ENVISAGEE A L'ENCONTRE DE VERHEYDE PAR LA DIRECTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL, S'EST ABSTENU DE STATUER, L'UN DE SES MEMBRES S'ETANT RETIRE APRES QUE LE CONSEIL EUT DECIDE A LA MAJORITE DE REJETER UNE DEMANDE DE RECUSATION PRESENTEE PAR L'EMPLOYE. QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CAISSE NE POUVAIT ETRE PRIVEE PAR LA CARENCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU DROIT DE PRENDRE CONTRE VEHEYDE UNE MESURE DISCIPLINAIRE JUSTIFIEE PAR SON COMPORTEMENT ET QUE LA SANCTION AINSI PRISE ETAIT "NECESSAIRE";

QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR VERHEYDE NE SE TROUVAIT DONC PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE QU'IL IMPUTAIT A LA CAISSE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS ;

NO 58-40.691. VERHEYDE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. JOLLY ET NICOLAS.