Representative Agreement Deemed Contract of Service Based on Factual Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court's finding that a contract appointing a representative was a contract of service, thus qualifying the individual for general social security coverage, was upheld because the appellate court correctly applied the 1957 law, which mandates that representation agreements are deemed contracts of service if the representative operates under certain factual conditions, regardless of contrary contractual stipulations. The court reasoned that since the agreement involved representation in a specified sector with commission rates detailed in periodic price lists, the lower court was justified in ordering an administrative inquiry to ascertain if the factual conditions for a service contract under the relevant labor code article were met, notwithstanding the party's insistence that the contract was a mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 7 mars 1957; Representative Agreement Deemed Contract of Service Based on Factual Conditions: The court reasoned that since the agreement involved representation in a specified sector with commission rates detailed in periodic price lists, the lower court was justified in ordering an administrative inquiry to ascertain if the factual conditions for a service contract under the relevant labor code article were met, notwithstanding the party's insistence that the contract was a mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which representation contracts are considered employment contracts (contrats de louage de services), which was the core issue decided by the lower court's ruling that the appeal challenged.
This law modified Article 29K and was deemed applicable to ongoing contracts, justifying the court's decision to uphold the investigation into factual conditions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE PEULON AUX FINS DE SE VOIR AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION DE LIQUEURS, VINS ET AUTRES (S.I.L.V.A.), D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DU 12 FEVRIER 1953, PAR LEQUEL PEULON AVAIT RECU MANDAT DE REPRESENTER LADITE SOCIETE, REMPLISSAIT CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, POUR ETRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET POUR LE SURPLUS D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE CETTE QUALIFICATION DE LOUAGE DE SERVICES APPORTAIT UNE DENATURATION EVIDENTE AU MANDAT DU 12 FEVRIER 1953, STIPULE PAR LES PARTIES, RECONNU EXPRESSEMENT ET CONFIRME ENCORE PAR LA LETTRE DE PEULON DU 19 FEVRIER 1953, EXECUTE DE 1953 A 1959, INCONCILIABLE AVEC LES TERMES DE LA LOI DU 7 MARS 1957 QUI, D'UNE PART, AJOUTE A LA REDACTION ANCIENNE DE L'ARTICLE 29-K, LA PRECISION QUE L'UNE DES PARTIES EST EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART, EXIGE IMPERATIVEMENT QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS SOIT DETERMINE DANS L'ENGAGEMENT LIANT LES PARTIES, ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A LA COUR D'ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONCERNANT NOTAMMENT LE REFUS DE PEULON DU 5 NOVEMBRE 1957 D'EFFECTUER UNE TOURNEE, CE QUI PROUVAIT LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT ET L'INDEMNITE SOCIALE QU'IL RECEVAIT POUR COMPENSER LES CHARGES SOCIALES D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'OBJET DE LA CONVENTION LIANT PEULON, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, A LA S.I.L.V.A., ETAIT LA REPRESENTATION ;
QUE LA NATURE DES MARCHANDISES ET LE SECTEUR DE VENTE ETAIENT PRECISES ;
QUE LES TAUX DES COMMISSIONS ET INDEMNITES FIGURAIENT SUR LES PRIX COURANTS PERIODIQUES ADRESSES A PEULON PAR LA SOCIETE ;
QUE SELON LA LOI DU 7 MARS 1957, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET EST APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LES CONTRATS DONT L'OBJET EST AINSI LA REPRESENTATION, SONT, "NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE", DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT EN FAIT LEUR PROFESSION DANS CERTAINES CONDITIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRESCRIVANT UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI LESDITES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES NONOBSTANT LES STIPULATIONS CONTRAIRES DU CONTRAT L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
NO 60-11.928. SOCIETE S.I.L.V.A. C/ MARCEL PEULON ET AUTRES.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE, HERSANT ET JOLLY.